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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2017 au 8 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1 , un dossier de demande d'ARENH.
Ajout : d'exploitation supportées comptablement par les centrales électronucléaires historiques au titre de
la
Suppression : société
Ajout : période
Suppression : EDF
Ajout : d'évaluation
Suppression : transmet
Ajout : considérée.
Suppression : à
Ajout : Cette
Ajout : composante comprend notamment : 1° Les coûts liés au combustible nucléaire attendus sur
la
Suppression : Commission
Ajout : période
Ajout : ; 2° Les coûts relatifs aux autres achats, nets
de
Suppression : régulation
Ajout : la
Ajout : production stockée ou immobilisée, attendus sur la période ; 3° Les charges
de
Suppression : l'énergie
Ajout : personnel concourant à la production d'électricité par les centrales électronucléaires historiques attendues sur la période
,
Suppression : au
Ajout : y
Suppression : moins
Ajout : compris
Suppression : quarante
Ajout : les
Suppression : jours
Ajout : charges
Suppression : avant
Ajout : relatives
Ajout : aux droits à la retraite et aux autres avantages acquis ; 4° Les dotations aux provisions attendues sur la période, nettes des reprises sur provisions attendues sur la période. Les dotations aux provisions attendues sur la période prennent en compte,
le
Suppression : début
Ajout : cas
Ajout : échéant, les variations relatives aux charges postérieures à l'arrêt définitif des centrales. Elles n'intègrent pas les variations financières affectant les provisions existantes ; 5° Les impôts, taxes et redevances
de
Suppression : chaque
Ajout : toutes
Suppression : période
Ajout : natures
Ajout : supportés par l'opérateur des centrales au titre des centrales électronucléaires historiques, en dehors
de
Suppression : livraison
Ajout : l'impôt
Suppression : définie
Ajout : sur
Ajout : les sociétés et de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée
à
Ajout : l' article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services ; 6° Le cas échéant, les avances versées au titre de la construction ou du renouvellement d'installations permettant l'entreposage, le retraitement et la valorisation des combustibles usés, auquel cas des mesures particulières sont mises en œuvre afin d'éviter durablement tout double compte, conformément au dernier alinéa de
l'article R.
Suppression : 336-1
Ajout : 336-7
,
Suppression : un
Ajout : notamment
Suppression : dossier
Ajout : au
Ajout : regard des charges mentionnées aux 1° et 4° ; 7° Les charges attendues sur la période relatives aux droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières applicables aux activités non régulées mentionnés au 2° du II
de
Suppression : demande
Ajout : l'
Suppression : d'ARENH
Ajout : article 17 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 , sans déduction des reprises sur provisions afférentes à ces charges