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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 24 mars 2017

Version en vigueur du 24 mars 2017 au 8 septembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante-cinq jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1 , un dossier de demande d'ARENH.
Nouvelle version :
Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins ~~Suppression : quarante-cinq~~Ajout : quarante jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1 , un dossier de demande d'ARENH.