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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 8 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de régulation de l'énergie.
Ajout : l'évaluation des coûts mentionnés au R. 336-7 relatives à la durée
de
Suppression : demande
Ajout : fonctionnement
Suppression : d'ARENH
Ajout : des
Ajout : centrales électronucléaires historiques et
à la
Ajout : quantité prévisionnelle d'électricité produite par les centrales électronucléaires historiques pendant la période d'évaluation considérée sont fixées par la
Commission de régulation de l'énergie
Suppression : vaut
Ajout : en
Suppression : engagement
Ajout : prenant
Suppression : ferme
Ajout : en
Ajout : compte : 1° Les estimations
de
Suppression : la
Ajout : production
Suppression : part
Ajout : communiquées
Ajout : publiquement par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, incluant celles publiées en application des dispositions
du
Suppression : fournisseur
Ajout : règlement
Suppression : d'acheter
Ajout : (UE)
Suppression : les
Ajout : n°
Suppression : quantités
Ajout : 1227/2011
Suppression : totales
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : Parlement
Suppression : produit
Ajout : européen
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : lui
Ajout : du
Suppression : seront
Ajout : Conseil
Suppression : cédées
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : 25
Suppression : cours
Ajout : octobre
Suppression : de
Ajout : 2011
Ajout : concernant l'intégrité et
la
Suppression : période
Ajout : transparence
Ajout : du marché
de
Suppression : livraison
Ajout : gros
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : venir
Ajout : l'énergie
Suppression : calculées
Ajout : ;
Suppression : conformément
Ajout : 2°
Suppression : à
Ajout : Des
Suppression : l'article
Ajout : hypothèses
Suppression : R.
Ajout : cohérentes
Suppression : 336-13
Ajout : avec
Suppression : sur
Ajout : l'évolution
Suppression : la
Ajout : probable
Suppression : base
Ajout : du
Ajout : mix
de
Suppression : sa
Ajout : production
Ajout : d'électricité et de la
demande
Ajout : d'électricité,
et
Suppression : notifiées
Ajout : avec
Suppression : conformément
Ajout : la
Ajout : stratégie
à
Suppression : l'article
Ajout : moyen
Suppression : R.
Ajout : terme
Suppression : 336-19
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'exploitant
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : Commission
Ajout : centrales
Ajout : électronucléaires historiques, notamment en matière d'objectif
de
Suppression : régulation
Ajout : quantité
Ajout : d'électricité produite et
de
Suppression : l'énergie
Ajout : poursuite de fonctionnement des centrales électronucléaires historiques