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Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations Suppression : communiqueAjout : soumet, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante. Après approbation par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé mensuellement par douzième, au cours de l'année sur laquelle porte la prévision, à chaque fournisseur proportionnellement à la quantité de produit cédée. La Caisse des dépôts et consignations Suppression : expose,Ajout : communique chaque annéeSuppression : , à la Commission de régulation de l'énergieAjout : , Ajout : pour validation, le montantAjout : , constaté l'année précédenteAjout : , de sa rémunération et des frais supportés dans le cadre de Suppression : saAjout : la gestion du fondsSuppression : mentionné à l'article R. Suppression : 336-21 . La Commission de régulation de l'énergie valide ce montant. Si Suppression : un écart avec les sommes effectivement perçues Ajout : des fournisseurs au titre de l'année précédente Suppression : est constaté, une régularisation est effectuée auprès des fournisseurs, en une seule fois,Ajout : sont Suppression : selonAjout : inférieures Suppression : desAjout : au Suppression : modalitésAjout : montant Suppression : fixéesAjout : validé par la Commission de régulation de l'énergieSuppression : . Si leAjout : , Suppression : montantAjout : une Suppression : excèdeAjout : régularisation Suppression : lesAjout : est Suppression : sommesAjout : effectuée Suppression : perçuesAjout : en Suppression : desAjout : une Suppression : fournisseursAjout : seule Suppression : auAjout : fois Suppression : titreAjout : auprès de Suppression : l'année précédenteAjout : ceux-ci, Suppression : la CaisseAjout : qui Suppression : desAjout : versent Suppression : dépôtsAjout : les Suppression : etAjout : sommes Suppression : consignationsAjout : dues Suppression : factureAjout : sur le Suppression : montantAjout : compte Suppression : dûAjout : mentionné à Suppression : la société EDF et le prélève surAjout : l'article Suppression : leAjout : R. Suppression : compteAjout : 336-21 Suppression : ouvertAjout : . Suppression : auAjout : En Suppression : nomAjout : cas de Suppression : ceAjout : défaut Suppression : fonds.Ajout : de Suppression : SiAjout : paiement, Suppression : leAjout : la Suppression : montantAjout : garantie est Suppression : inférieurAjout : appelée Ajout : conformément aux Suppression : sommesAjout : dispositions Suppression : perçuesAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : fournisseursAjout : R. Suppression : auAjout : 336-27 Suppression : titreAjout : . Suppression : deAjout : Dans Suppression : l'annéeAjout : le Suppression : précédenteAjout : cas inverse, la Caisse des dépôts et consignations impute le Suppression : trop perçuAjout : trop-perçu sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante.