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Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations Suppression : communiqueAjout : soumet, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante. Après approbation par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé mensuellement par douzième, au cours de l'année sur laquelle porte la prévision, à chaque fournisseur proportionnellement à la quantité de produit cédée. La Caisse des dépôts et consignations Suppression : expose,Ajout : communique chaque annéeSuppression : , à la Commission de régulation de l'énergieAjout : , Ajout : pour validation, le montant