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Sous-section 2 : Facturation
Article R336-27

Article R336-27

Article R336-27

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042547792
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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