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La Commission de régulation de l'énergie notifie le complément de prix ainsi queSuppression : , le Suppression : cas échéant, la part du montant global correspondant aux versements du terme “CP1” qui est attribuée au fournisseur conformément à l'article R. 336-35-2, et le détail des calculs pour chacune des catégories de consommateurs à chaque fournisseur et à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 juin de l'année suivant l'année pour laquelle est calculé le complément de prix. Le mois suivant et conformément à article R. 336-25 , chaque fournisseur verse, par virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations reverse ensuite les compléments de prixSuppression : recouvrés dans un délai de sept jours ouvrés à Electricité de France, Suppression : déduction faite le cas échéant des parts du montant global correspondant aux versements du terme “CP1” attribuées à certains fournisseurs conformément à l'article R. 336-35-2. Ces parts sont reversées, dans la limite du montant global recouvréSuppression : par la Caisse des dépôts et consignations, Suppression : aux fournisseurs concernés dans Suppression : le mêmeAjout : un délaiSuppression : , Suppression : sous réserve, pour les fournisseurs qui sont redevables du complément de Suppression : prix, de l'acquittement préalable de ce complément conformément aux modalités prévues au présent article. En application des troisièmes et quatrièmes alinéas du II de l'article L. 336-5, sont déduits des versements de la compensation annuelle des charges imputables aux missions de serviceAjout : sept Suppression : publicAjout : jours Suppression : assignéesAjout : ouvrés à Electricité de FranceSuppression : en application de l'article L. Suppression : 121-6 : 1° La Suppression : part du montant global correspondant aux sommes attribuées à ElectricitéAjout : Commission de Suppression : France au titre du terme “CP1” du complémentAjout : régulation de Suppression : prix etAjout : l'énergie Suppression : excédantAjout : fixe le montant Suppression : nécessaire à la compensation du caractère excédentaire de la Suppression : demande globale des fournisseurs évalué selon les modalitésAjout : déduction Suppression : prévuesAjout : mentionnée au Suppression : troisièmeAjout : dernier alinéa de Suppression : l'article R. 336-35-2 ; 2° Le terme “CP2” du complémentAjout : l' Suppression : deAjout : article Suppression : prixAjout : R. Suppression : La Commission de régulation de l'énergie fixe le montant de cette déductionAjout : 336-35-1 et le notifie à Electricité de France et au ministre chargé de l'énergie, qui réduit en conséquence les montants des versements à Electricité de France pour la compensation des charges retracées par le compte “Ajout : Service public de l'énergieAjout : ” qu'il indique à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 121-33.