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Ajout · Suppression
La Commission de régulation de l'énergie notifie le complément de prix Ajout : ainsi que, le cas échéant, la part du montant global correspondant aux versements du terme “CP1” qui est attribuée au fournisseur conformément à l'article R. 336-35-2, et le détail des calculs pour chacune des catégories de consommateurs à chaque fournisseur et à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 juin de l'année suivant l'année pour laquelle est calculé le complément de prix. Le mois suivant et conformément à article R. 336-25 , chaque fournisseur verse, par virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des dépôts et consignationsAjout : .Suppression : quiAjout : LaAjout : Caisse des dépôts et consignations reverse ensuite Suppression : àAjout : lesSuppression : Electricitécompléments
Ajout :
de
Suppression : France
Ajout : prix
Suppression : les
Ajout : recouvrés
Suppression : montants
Ajout : dans
Suppression : tels
Ajout : un
Suppression : que
Ajout : délai
Suppression : notifiés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : sept
Suppression : la
Ajout : jours
Suppression : Commission
Ajout : ouvrés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : régulation
Ajout : Electricité
de
Suppression : l'énergie
Ajout : France,
Suppression : dans
Ajout : déduction
Suppression : un
Ajout : faite
Suppression : délai
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : sept
Ajout : échéant
Suppression : jours
Ajout : des
Suppression : ouvrés.
Ajout : parts
Suppression : Le
Ajout : du
montant global correspondant aux versements du terme
Suppression : "
Ajout : “CP1”
Suppression : CP2
Ajout : attribuées
Suppression : "
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : certains
Suppression : déduit
Ajout : fournisseurs
Ajout : conformément à l'article R. 336-35-2. Ces parts sont reversées, dans la limite du montant global recouvré par la Caisse
des
Suppression : montants
Ajout : dépôts
Suppression : facturés
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : consignations,
Suppression : chaque
Ajout : aux
Suppression : fournisseur
Ajout : fournisseurs
Ajout : concernés dans le même délai, sous réserve,
pour
Suppression : ses
Ajout : les
Suppression : achats
Ajout : fournisseurs
Ajout : qui sont redevables du complément de prix, de l'acquittement préalable de ce complément conformément aux modalités prévues
au
Suppression : titre
Ajout : présent
Ajout : article. En application des troisièmes et quatrièmes alinéas du II
de
Suppression : l'ARENH
Ajout : l'article
Suppression : lors
Ajout : L.
Ajout : 336-5, sont déduits des versements
de la
Suppression : période
Ajout : compensation
Ajout : annuelle des charges imputables aux missions
de
Suppression : livraison
Ajout : service
Ajout : public assignées
à
Suppression : venir,
Ajout : Electricité
Suppression : proportionnellement
Ajout : de
Ajout : France en application de l'article L. 121-6 : 1° La part du montant global correspondant aux sommes attribuées
à
Suppression : la
Ajout : Electricité
Suppression : quantité
Ajout : de
Ajout : France au titre du terme “CP1” du complément
de
Suppression : produit
Ajout : prix
Suppression : cédée
Ajout : et
Ajout : excédant le montant nécessaire
à
Suppression : celui-ci
Ajout : la
Suppression : lors
Ajout : compensation
Ajout : du caractère excédentaire
de la
Suppression : période
Ajout : demande
Suppression : pour
Ajout : globale
Suppression : laquelle
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : fournisseurs
Suppression : été
Ajout : évalué
Suppression : calculé
Ajout : selon
Suppression : ce
Ajout : les
Ajout : modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 336-35-2 ; 2° Le
terme
Ajout : “CP2” du complément de prix
. La Commission de régulation de l'énergie fixe le montant de cette déduction
Ajout : et le notifie à Electricité de France et au ministre chargé de l'énergie, qui réduit en conséquence les montants des versements à Electricité de France pour la compensation des charges retracées par le compte “Service public de l'énergie” qu'il indique à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R