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Ajout · Suppression
La Commission de régulation de l'énergie notifie le complément de prix ainsi queSuppression : , le Suppression : cas échéant, la part du montant global correspondant aux versements du terme “CP1” qui est attribuée au fournisseur conformément à l'article R. 336-35-2, et le détail des calculs pour chacune des catégories de consommateurs à chaque fournisseur et à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 juin de l'année suivant l'année pour laquelle est calculé le complément de prix. Le mois suivant et conformément à article R. 336-25 , chaque fournisseur verse, par virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations reverse ensuite les compléments de prixSuppression : recouvrés dans un délai de sept jours ouvrés à Electricité de France, Suppression : déduction faite le cas échéant des parts du montant global correspondant aux versements du terme “CP1” attribuées à certains fournisseurs conformément à l'article R. 336-35-2. Ces parts sont reversées, dans la limite du montant global recouvréSuppression : par la Caisse des dépôts et consignations
,
Suppression : aux fournisseurs concernés
dans
Suppression : le même
Ajout : un
délai
Suppression : ,
Suppression : sous réserve, pour les fournisseurs qui sont redevables du complément
de
Suppression : prix, de l'acquittement préalable de ce complément conformément aux modalités prévues au présent article. En application des troisièmes et quatrièmes alinéas du II de l'article L. 336-5, sont déduits des versements de la compensation annuelle des charges imputables aux missions de service
Ajout : sept
Suppression : public
Ajout : jours
Suppression : assignées
Ajout : ouvrés
à Electricité de France
Suppression : en application de l'article L
.
Suppression : 121-6 : 1°
La
Suppression : part du montant global correspondant aux sommes attribuées à Electricité
Ajout : Commission
de
Suppression : France au titre du terme “CP1” du complément
Ajout : régulation
de
Suppression : prix et
Ajout : l'énergie
Suppression : excédant
Ajout : fixe
le montant
Suppression : nécessaire à la compensation du caractère excédentaire
de la
Suppression : demande globale des fournisseurs évalué selon les modalités
Ajout : déduction
Suppression : prévues
Ajout : mentionnée
au
Suppression : troisième
Ajout : dernier
alinéa de
Suppression : l'article R. 336-35-2 ; 2° Le terme “CP2” du complément
Ajout : l'
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : prix
Ajout : R
.
Suppression : La Commission de régulation de l'énergie fixe le montant de cette déduction
Ajout : 336-35-1
et le notifie à Electricité de France et au ministre chargé de l'énergie, qui réduit en conséquence les montants des versements à Electricité de France pour la compensation des charges retracées par le compte “
Ajout :
Service public de l'énergie
Ajout :
” qu'il indique à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 121-33.