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Le Suppression : bénéficeAjout : tarif Suppression : deAjout : unitaire Suppression : laAjout : d'une Suppression : tarificationAjout : période Suppression : deAjout : d'application Suppression : l'électricitéAjout : est Ajout : fixé au moins une fois pour chaque année civile. Il se définit comme Suppression : produitAjout : le Suppression : deAjout : quotient Suppression : premièreAjout : des Suppression : nécessitéAjout : deux termes suivants : 1° Au numérateur, Suppression : prévueAjout : les Ajout : dernières estimations prévues à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 337-3Ajout : 337-2 du Suppression : présentAjout : montant Suppression : code,Ajout : à Suppression : estAjout : redistribuer Suppression : ouvert,Ajout : pour Suppression : saufAjout : l'année Suppression : refusAjout : civile Suppression : exprèsAjout : considérée Suppression : deAjout : ; Suppression : leurAjout : 2° Suppression : part,Ajout : Au Suppression : pourAjout : dénominateur, Suppression : leurAjout : les Suppression : résidenceAjout : dernières Suppression : principale,Ajout : estimations Suppression : auxAjout : réalisées Suppression : personnesAjout : par Suppression : physiquesAjout : la Suppression : titulairesAjout : Commission Suppression : d'unAjout : de Suppression : contratAjout : régulation de Suppression : fournitureAjout : l'énergie Ajout : des quantités d'électricité Suppression : :Ajout : consommées Suppression : 1°Ajout : éligibles Suppression : DontAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : ressourcesAjout : minoration Suppression : annuellesAjout : pendant la période d'application. Pour la fixation initiale du tarif unitaire, Suppression : tellesAjout : ces Suppression : queAjout : estimations Suppression : définiesAjout : correspondent aux Suppression : articlesAjout : dernières Suppression : L.Ajout : estimations Suppression : 861-2Ajout : prévues Suppression : etAjout : à Ajout : l'article R. Suppression : 861-4Ajout : 336-4. Suppression : àAjout : Dans Suppression : R.Ajout : le Suppression : 861-16Ajout : cas Ajout : d'une révision du Suppression : codeAjout : tarif Suppression : deAjout : unitaire, la Suppression : sécuritéAjout : Commission Suppression : sociale,Ajout : de Suppression : duAjout : régulation Suppression : foyer,Ajout : de Suppression : telAjout : l'énergie Suppression : queAjout : tient Suppression : définiAjout : compte Suppression : àAjout : des Suppression : l'Ajout : quantités Suppression : articleAjout : d'électricité Suppression : R.Ajout : réputées Suppression : 861-2Ajout : avoir Suppression : duAjout : été Suppression : codeAjout : consommées Ajout : sur les mois écoulés de la Suppression : sécuritéAjout : période Suppression : socialeAjout : d'application Suppression : ,Ajout : selon Suppression : sociale,Ajout : les Suppression : sontAjout : données Suppression : inférieuresAjout : de Suppression : ouAjout : comptage Suppression : égalesAjout : que Suppression : àAjout : lui Suppression : unAjout : transmet Suppression : montantAjout : le Suppression : fixéAjout : gestionnaire Suppression : àAjout : du Ajout : réseau de transport en application de l'article R. Suppression : 337-4Ajout : 337-15 Suppression : duAjout : et Suppression : présentAjout : des Suppression : codeAjout : quantités Suppression : ;Ajout : estimées Suppression : 2°Ajout : comme Suppression : OuAjout : restant Suppression : dontAjout : à Suppression : leAjout : consommer Suppression : revenuAjout : pendant Suppression : fiscalAjout : la Ajout : période d'application. Afin de Suppression : référenceAjout : limiter Suppression : annuelAjout : la Suppression : parAjout : probabilité Suppression : partAjout : de Ajout : devoir procéder à une modification rétroactive du Suppression : foyerAjout : tarif Suppression : soumisAjout : unitaire Suppression : àAjout : après Suppression : l'impôtAjout : l'achèvement Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : revenuAjout : période d'application, Suppression : telAjout : telle que Suppression : définiAjout : prévue à Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : 6Ajout : 337-3-3, Ajout : ou à une réévaluation à la baisse du Suppression : codeAjout : tarif Suppression : généralAjout : unitaire Suppression : desAjout : après Suppression : impôtsAjout : sa Ajout : fixation initiale pour une période d'application, Suppression : estAjout : la Suppression : inférieurAjout : Commission Suppression : ouAjout : de Suppression : égalAjout : régulation Suppression : auAjout : de Suppression : montantAjout : l'énergie Suppression : fixéAjout : transmet Suppression : parAjout : ses Suppression : l'articleAjout : propositions Suppression : RAjout : de tarif unitaire aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur le fondement d'une estimation prudente. Suppression : 337-4Ajout : Pour Ajout : la fixation initiale du Suppression : présentAjout : tarif Suppression : codeAjout : unitaire Suppression : ;Ajout : de Suppression : ceAjout : la Suppression : montantAjout : période Suppression : estAjout : d'application considérée, Suppression : pourAjout : la Suppression : lesAjout : Commission Suppression : foyersAjout : de Suppression : résidantAjout : régulation Suppression : enAjout : de Suppression : Guadeloupe,Ajout : l'énergie Suppression : enAjout : transmet Suppression : Guyane,Ajout : et Suppression : enAjout : publie Suppression : Martinique,Ajout : sa Suppression : àAjout : proposition Suppression : LaAjout : aux Suppression : RéunionAjout : ministres Suppression : etAjout : chargés Suppression : àAjout : de Suppression : Mayotte,Ajout : l'énergie Suppression : majoréAjout : et Suppression : d'unAjout : de Suppression : pourcentageAjout : l'économie Suppression : fixéAjout : au Ajout : plus tard le Suppression : mêmeAjout : dernier Suppression : article.Ajout : jour Suppression : LorsqueAjout : du Suppression : plusieursAjout : mois Suppression : contratsAjout : de Ajout : novembre de Suppression : fournitureAjout : l'année Suppression : d'électricitéAjout : civile Suppression : sontAjout : précédant Suppression : conclusAjout : celle Suppression : auAjout : incluant Suppression : seinAjout : cette Suppression : d'unAjout : période Suppression : mêmeAjout : d'application. Suppression : foyer,Ajout : Avant Suppression : laAjout : sa Suppression : tarificationAjout : première Suppression : spécialeAjout : proposition Suppression : prévueAjout : de Suppression : àAjout : tarif Suppression : l'alinéaAjout : unitaire Suppression : précédentAjout : et, Suppression : estAjout : le Suppression : appliquéeAjout : cas Ajout : échéant, à Suppression : unAjout : l'occasion Suppression : seulAjout : de Suppression : contrat.Ajout : toute Suppression : LorsqueAjout : modification Suppression : plusieursAjout : substantielle Suppression : titulairesAjout : ultérieure, Suppression : duAjout : la Suppression : mêmeAjout : Commission Suppression : contratAjout : de Ajout : régulation de Suppression : fournitureAjout : l'énergie Suppression : d'électricitéAjout : publie Suppression : remplissentAjout : la Suppression : lesAjout : méthodologie Suppression : conditionsAjout : appliquée Suppression : duAjout : pour Suppression : 1°Ajout : le Suppression : ouAjout : calcul du Suppression : 2°,Ajout : tarif Suppression : laAjout : unitaire Suppression : tarificationAjout : y Suppression : spécialeAjout : compris Suppression : n'estAjout : les Suppression : appliquéeAjout : principes Suppression : qu'uneAjout : régissant Suppression : seuleAjout : le Suppression : foisAjout : niveau de prudence des estimations du tarif unitaire.