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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
312 mots ajoutés219 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : bénéficeAjout : tarifSuppression : deAjout : unitaireSuppression : laAjout : d'uneSuppression : tarificationAjout : périodeSuppression : deAjout : d'applicationSuppression : l'électricitéAjout : estAjout : fixé au moins une fois pour chaque année civile. Il se définit comme produit
Suppression :
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : quotient
Suppression : première
Ajout : des
Suppression : nécessité
Ajout : deux termes suivants : 1° Au numérateur
,
Suppression : prévue
Ajout : les
Ajout : dernières estimations prévues
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 337-3
Ajout : 337-2
du
Suppression : présent
Ajout : montant
Suppression : code,
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : redistribuer
Suppression : ouvert,
Ajout : pour
Suppression : sauf
Ajout : l'année
Suppression : refus
Ajout : civile
Suppression : exprès
Ajout : considérée
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : leur
Ajout : 2°
Suppression : part,
Ajout : Au
Suppression : pour
Ajout : dénominateur,
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : résidence
Ajout : dernières
Suppression : principale,
Ajout : estimations
Suppression : aux
Ajout : réalisées
Suppression : personnes
Ajout : par
Suppression : physiques
Ajout : la
Suppression : titulaires
Ajout : Commission
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : contrat
Ajout : régulation
de
Suppression : fourniture
Ajout : l'énergie
Ajout : des quantités
d'électricité
Suppression : :
Ajout : consommées
Suppression : 1°
Ajout : éligibles
Suppression : Dont
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : ressources
Ajout : minoration
Suppression : annuelles
Ajout : pendant la période d'application. Pour la fixation initiale du tarif unitaire
,
Suppression : telles
Ajout : ces
Suppression : que
Ajout : estimations
Suppression : définies
Ajout : correspondent
aux
Suppression : articles
Ajout : dernières
Suppression : L.
Ajout : estimations
Suppression : 861-2
Ajout : prévues
Suppression : et
Ajout : à
Ajout : l'article
R.
Suppression : 861-4
Ajout : 336-4.
Suppression : à
Ajout : Dans
Suppression : R.
Ajout : le
Suppression : 861-16
Ajout : cas
Ajout : d'une révision
du
Suppression : code
Ajout : tarif
Suppression : de
Ajout : unitaire,
la
Suppression : sécurité
Ajout : Commission
Suppression : sociale,
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : régulation
Suppression : foyer,
Ajout : de
Suppression : tel
Ajout : l'énergie
Suppression : que
Ajout : tient
Suppression : défini
Ajout : compte
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'
Ajout : quantités
Suppression : article
Ajout : d'électricité
Suppression : R.
Ajout : réputées
Suppression : 861-2
Ajout : avoir
Suppression : du
Ajout : été
Suppression : code
Ajout : consommées
Ajout : sur les mois écoulés
de la
Suppression : sécurité
Ajout : période
Suppression : sociale
Ajout : d'application
Suppression : ,
Ajout : selon
Suppression : sociale,
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : données
Suppression : inférieures
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : comptage
Suppression : égales
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : lui
Suppression : un
Ajout : transmet
Suppression : montant
Ajout : le
Suppression : fixé
Ajout : gestionnaire
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : réseau de transport en application de
l'article R.
Suppression : 337-4
Ajout : 337-15
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : présent
Ajout : des
Suppression : code
Ajout : quantités
Suppression : ;
Ajout : estimées
Suppression : 2°
Ajout : comme
Suppression : Ou
Ajout : restant
Suppression : dont
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : consommer
Suppression : revenu
Ajout : pendant
Suppression : fiscal
Ajout : la
Ajout : période d'application. Afin
de
Suppression : référence
Ajout : limiter
Suppression : annuel
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : probabilité
Suppression : part
Ajout : de
Ajout : devoir procéder à une modification rétroactive
du
Suppression : foyer
Ajout : tarif
Suppression : soumis
Ajout : unitaire
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : l'impôt
Ajout : l'achèvement
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : revenu
Ajout : période d'application
,
Suppression : tel
Ajout : telle
que
Suppression : défini
Ajout : prévue
à
Suppression : l'
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : L.
Suppression : 6
Ajout : 337-3-3,
Ajout : ou à une réévaluation à la baisse
du
Suppression : code
Ajout : tarif
Suppression : général
Ajout : unitaire
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : impôts
Ajout : sa
Ajout : fixation initiale pour une période d'application
,
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : inférieur
Ajout : Commission
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : égal
Ajout : régulation
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : l'énergie
Suppression : fixé
Ajout : transmet
Suppression : par
Ajout : ses
Suppression : l'article
Ajout : propositions
Suppression : R
Ajout : de tarif unitaire aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur le fondement d'une estimation prudente
.
Suppression : 337-4
Ajout : Pour
Ajout : la fixation initiale
du
Suppression : présent
Ajout : tarif
Suppression : code
Ajout : unitaire
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : période
Suppression : est
Ajout : d'application considérée
,
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : Commission
Suppression : foyers
Ajout : de
Suppression : résidant
Ajout : régulation
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : Guadeloupe,
Ajout : l'énergie
Suppression : en
Ajout : transmet
Suppression : Guyane,
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : publie
Suppression : Martinique,
Ajout : sa
Suppression : à
Ajout : proposition
Suppression : La
Ajout : aux
Suppression : Réunion
Ajout : ministres
Suppression : et
Ajout : chargés
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : Mayotte,
Ajout : l'énergie
Suppression : majoré
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : pourcentage
Ajout : l'économie
Suppression : fixé
Ajout : au
Ajout : plus tard
le
Suppression : même
Ajout : dernier
Suppression : article.
Ajout : jour
Suppression : Lorsque
Ajout : du
Suppression : plusieurs
Ajout : mois
Suppression : contrats
Ajout : de
Ajout : novembre
de
Suppression : fourniture
Ajout : l'année
Suppression : d'électricité
Ajout : civile
Suppression : sont
Ajout : précédant
Suppression : conclus
Ajout : celle
Suppression : au
Ajout : incluant
Suppression : sein
Ajout : cette
Suppression : d'un
Ajout : période
Suppression : même
Ajout : d'application.
Suppression : foyer,
Ajout : Avant
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : tarification
Ajout : première
Suppression : spéciale
Ajout : proposition
Suppression : prévue
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : tarif
Suppression : l'alinéa
Ajout : unitaire
Suppression : précédent
Ajout : et,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : appliquée
Ajout : cas
Ajout : échéant,
à
Suppression : un
Ajout : l'occasion
Suppression : seul
Ajout : de
Suppression : contrat.
Ajout : toute
Suppression : Lorsque
Ajout : modification
Suppression : plusieurs
Ajout : substantielle
Suppression : titulaires
Ajout : ultérieure,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : même
Ajout : Commission
Suppression : contrat
Ajout : de
Ajout : régulation
de
Suppression : fourniture
Ajout : l'énergie
Suppression : d'électricité
Ajout : publie
Suppression : remplissent
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : méthodologie
Suppression : conditions
Ajout : appliquée
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : 1°
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : calcul
du
Suppression : 2°,
Ajout : tarif
Suppression : la
Ajout : unitaire
Suppression : tarification
Ajout : y
Suppression : spéciale
Ajout : compris
Suppression : n'est
Ajout : les
Suppression : appliquée
Ajout : principes
Suppression : qu'une
Ajout : régissant
Suppression : seule
Ajout : le
Suppression : fois
Ajout : niveau de prudence des estimations du tarif unitaire