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Suppression : LeAjout : L'estimation Suppression : bénéficeAjout : du Suppression : deAjout : montant Ajout : à redistribuer pour une année civile est égale à la Suppression : tarificationAjout : somme Ajout : : 1° Des estimations des recettes de Suppression : l'électricitéAjout : la Suppression : commeAjout : taxe Suppression : produitAjout : sur Ajout : l'utilisation de Suppression : premièreAjout : combustible Suppression : nécessitéAjout : nucléaire Suppression : prévue,Ajout : pour Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : production Suppression : troisièmeAjout : d'électricité Suppression : alinéaAjout : mentionnée Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 337-3Ajout : 322-67 du Suppression : présent codeAjout : des impositions sur les biens et services au titre de l'année civile considérée et ; 2° Le cas échéant, Ajout : du montant des écarts entre les montants encaissés et versés établis sur la base de la comptabilité analytique visée au Suppression : profitAjout : I Ajout : de l'article R. 337-13 au titre des Suppression : gestionnairesAjout : années Ajout : civiles précédant l'année civile considérée. Pour la fixation initiale du tarif unitaire, les estimations des Suppression : résidencesAjout : recettes Suppression : socialesAjout : de Ajout : la taxe mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : l'Ajout : 1° Ajout : du présent article Suppression : LAjout : sont réalisées sur le fondement des dernières estimations des montants des revenus annuels de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques communiquées par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article R. Suppression : 633-1Ajout : 336-4. Ajout : Le cas échéant, pour la révision du Suppression : codeAjout : tarif Ajout : unitaire en cours de Ajout : période d'application, dans l'estimation des montants à redistribuer, la Suppression : constructionAjout : Commission Suppression : etAjout : de Ajout : régulation de Suppression : l'habitationAjout : l'énergie Suppression : quiAjout : tient Suppression : fontAjout : compte Suppression : l'objetAjout : des Ajout : montants des acomptes de la Suppression : conventionAjout : taxe Suppression : prévueAjout : prévus à l'article Suppression : LAjout : D. Suppression : 353-1 de ceAjout : 322-72 Suppression : mêmeAjout : du codeSuppression : , Suppression : estAjout : des Suppression : ouvert,Ajout : impositions sur Suppression : leurAjout : les Suppression : demande,Ajout : biens Suppression : dansAjout : et les Suppression : conditionsAjout : services Suppression : prévuesAjout : déjà Ajout : versés. Au plus tard concomitamment à Ajout : la publication prévue à l'article R. Suppression : 337-14Ajout : 336-4 Ajout : pour le mois de novembre de l'année civile précédant celle de la période d'application considérée, puis au moins tous les trois mois jusqu'à la fin de l'année civile pour laquelle le tarif unitaire est positif, la Commission de régulation de l'énergie communique aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie son estimation du Suppression : présentAjout : montant Suppression : codeAjout : à redistribuer au titre de l'année civile considérée en distinguant les deux termes de la somme définis aux 1° et 2°.