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Suppression : Pour une personne physique bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellementAjout : Un Suppression : établiAjout : décret Suppression : entreAjout : fixe le Suppression : client domestique et son fournisseur d'électricité. La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant totalAjout : seuil de Suppression : la facture annuelle d'électricité toutes taxes comprises. Elle estAjout : tarif Suppression : établieAjout : unitaire en Suppression : fonction de la puissance souscrite et du nombre d'unités de consommation queAjout : deçà Suppression : compteAjout : duquel le Suppression : foyer. La première ou seule personne du foyer constitue une unitéAjout : bénéfice de Suppression : consommation. Chaque autre personne du foyer constitueAjout : la Suppression : uneAjout : mise Suppression : fractionAjout : en Suppression : d'unitéAjout : œuvre de Suppression : consommation égale à la Suppression : majoration du plafond de ressourcesAjout : minoration prévue à Suppression : l' articleAjout : l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 861-3 du code de laAjout : 337-3 Suppression : sécuritéAjout : pour Suppression : socialeAjout : le Suppression : .Ajout : consommateur Suppression : LaAjout : final Suppression : compositionAjout : peut Suppression : duAjout : être Suppression : foyerAjout : regardé Suppression : seAjout : comme Suppression : réfèreAjout : négligeable au Suppression : foyer tel que défini à l' article R. 861-2 du codeAjout : regard de Suppression : la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date deAjout : l'ensemble Suppression : moinsAjout : des Suppression : deAjout : coûts Suppression : dix-huitAjout : du Suppression : moisAjout : dispositif. Suppression : Dans le cas contraire,Ajout : Lorsqu'elle Suppression : leAjout : estime Suppression : nombreAjout : que Suppression : deAjout : la Suppression : personnesAjout : valeur du Suppression : foyer fiscal soumisAjout : tarif Suppression : àAjout : unitaire Suppression : l'impôtAjout : pour Suppression : surAjout : une Suppression : leAjout : période Suppression : revenu,Ajout : d'application Suppression : telAjout : donnée Suppression : queAjout : serait Suppression : définiAjout : inférieure à Suppression : l' article 6 du code général des impôtsAjout : ce Ajout : seuil, Suppression : peut être retenu. Les montants de la Suppression : déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa sont fixés par l'article R. 337-5 du présent code. IlsAjout : Commission Suppression : peuventAjout : de Suppression : êtreAjout : régulation Suppression : réévaluésAjout : de Suppression : parAjout : l'énergie Suppression : arrêtéAjout : propose Suppression : desAjout : aux ministres Suppression : chargés deAjout : un Suppression : l'économie,Ajout : montant de Suppression : l'énergie et desAjout : tarif Suppression : affairesAjout : unitaire Suppression : socialesAjout : nul. Suppression : aprèsAjout : Le Suppression : avisAjout : produit de la Suppression : CommissionAjout : taxe Suppression : deAjout : sur Suppression : régulationAjout : l'utilisation de Suppression : l'énergie. Le montant des ressourcesAjout : combustible Suppression : annuellesAjout : nucléaire Suppression : mentionnéAjout : collecté au Suppression : 1°Ajout : cours de Suppression : l'article R. 337-1Ajout : cette Suppression : duAjout : année Suppression : présentAjout : civile Suppression : codeAjout : est Suppression : etAjout : reporté Suppression : leAjout : en Suppression : montantAjout : vue Suppression : duAjout : d'une Suppression : revenuAjout : redistribution Suppression : fiscalAjout : lors de Suppression : référence du foyer mentionné au 2° du mêmeAjout : la Suppression : articleAjout : prochaine Suppression : peuventAjout : période Suppression : êtreAjout : d'application Suppression : réévaluésAjout : durant Suppression : dansAjout : laquelle Suppression : lesAjout : le Suppression : mêmesAjout : tarif Suppression : conditions.Ajout : unitaire Suppression : LeAjout : est Suppression : pourcentageAjout : positif, Suppression : deAjout : conformément Suppression : majorationAjout : aux Suppression : mentionnéAjout : dispositions Suppression : auAjout : du 2° de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 337-1 peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, des affaires sociales et de l'outre-mer, après avis de la Commission de régulation de l'énergieAjout : 337-3-3.