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Ajout · Suppression
Suppression : Pour une personne physique bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellementAjout : UnSuppression : établiAjout : décretSuppression : entreAjout : fixe le Suppression : client domestique et son fournisseur d'électricité. La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant totalAjout : seuil de Suppression : la facture annuelle d'électricité toutes taxes comprises. Elle estAjout : tarifSuppression : établie
Ajout : unitaire
en
Suppression : fonction de la puissance souscrite et du nombre d'unités de consommation que
Ajout : deçà
Suppression : compte
Ajout : duquel
le
Suppression : foyer. La première ou seule personne du foyer constitue une unité
Ajout : bénéfice
de
Suppression : consommation. Chaque autre personne du foyer constitue
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : mise
Suppression : fraction
Ajout : en
Suppression : d'unité
Ajout : œuvre
de
Suppression : consommation égale à
la
Suppression : majoration du plafond de ressources
Ajout : minoration
prévue à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 861-3 du code de la
Ajout : 337-3
Suppression : sécurité
Ajout : pour
Suppression : sociale
Ajout : le
Suppression : .
Ajout : consommateur
Suppression : La
Ajout : final
Suppression : composition
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : foyer
Ajout : regardé
Suppression : se
Ajout : comme
Suppression : réfère
Ajout : négligeable
au
Suppression : foyer tel que défini à l' article R. 861-2 du code
Ajout : regard
de
Suppression : la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de
Ajout : l'ensemble
Suppression : moins
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : coûts
Suppression : dix-huit
Ajout : du
Suppression : mois
Ajout : dispositif
.
Suppression : Dans le cas contraire,
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : le
Ajout : estime
Suppression : nombre
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : personnes
Ajout : valeur
du
Suppression : foyer fiscal soumis
Ajout : tarif
Suppression : à
Ajout : unitaire
Suppression : l'impôt
Ajout : pour
Suppression : sur
Ajout : une
Suppression : le
Ajout : période
Suppression : revenu,
Ajout : d'application
Suppression : tel
Ajout : donnée
Suppression : que
Ajout : serait
Suppression : défini
Ajout : inférieure
à
Suppression : l' article 6 du code général des impôts
Ajout : ce
Ajout : seuil
,
Suppression : peut être retenu. Les montants de
la
Suppression : déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa sont fixés par l'article R. 337-5 du présent code. Ils
Ajout : Commission
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : régulation
Suppression : réévalués
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'énergie
Suppression : arrêté
Ajout : propose
Suppression : des
Ajout : aux
ministres
Suppression : chargés de
Ajout : un
Suppression : l'économie,
Ajout : montant
de
Suppression : l'énergie et des
Ajout : tarif
Suppression : affaires
Ajout : unitaire
Suppression : sociales
Ajout : nul.
Suppression : après
Ajout : Le
Suppression : avis
Ajout : produit
de la
Suppression : Commission
Ajout : taxe
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : régulation
Ajout : l'utilisation
de
Suppression : l'énergie. Le montant des ressources
Ajout : combustible
Suppression : annuelles
Ajout : nucléaire
Suppression : mentionné
Ajout : collecté
au
Suppression : 1°
Ajout : cours
de
Suppression : l'article R. 337-1
Ajout : cette
Suppression : du
Ajout : année
Suppression : présent
Ajout : civile
Suppression : code
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : reporté
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : montant
Ajout : vue
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : revenu
Ajout : redistribution
Suppression : fiscal
Ajout : lors
de
Suppression : référence du foyer mentionné au 2° du même
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : prochaine
Suppression : peuvent
Ajout : période
Suppression : être
Ajout : d'application
Suppression : réévalués
Ajout : durant
Suppression : dans
Ajout : laquelle
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mêmes
Ajout : tarif
Suppression : conditions.
Ajout : unitaire
Suppression : Le
Ajout : est
Suppression : pourcentage
Ajout : positif,
Suppression : de
Ajout : conformément
Suppression : majoration
Ajout : aux
Suppression : mentionné
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : du
2° de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 337-1 peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, des affaires sociales et de l'outre-mer, après avis de la Commission de régulation de l'énergie