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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 6 février 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déduction forfaitaire mentionnée à l'article R. 337-3 du présent code est égale, selon la puissance souscrite et le nombre d'unités de consommation (UC), aux valeurs figurant au tableau ci-dessous : DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION DE L'UC (EN EUROS TTC/ AN) 3 KVA 6 KVA 9 KVA ET PLUS UC = 1 71 87 94 1 < UC < 2 88 109 117 UC > = 2 106 131 140 Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l' article 278 du code général des impôts .
Nouvelle version :
La Suppression : déductionAjout : périodeSuppression : forfaitaireannuelle
Ajout :
Ajout : d'application
mentionnée à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 337-3
Ajout : 337-3-2
Ajout : est déterminée de manière à inclure au moins les quatre mois consécutifs pour lesquels une moindre tension
du
Suppression : présent
Ajout : système
Suppression : code
Ajout : électrique
est
Suppression : égale
Ajout : anticipée
,
Suppression : selon
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : fins
Suppression : puissance
Ajout : de
Suppression : souscrite
Ajout : renforcer
Suppression : et
Ajout : les
Ajout : incitations à réduire sa consommation lors des heures de plus forte tension pour
le
Suppression : nombre
Ajout : système
Suppression : d'unités
Ajout : électrique
Ajout : conformément notamment aux objectifs mentionnés au 2°
de
Suppression : consommation
Ajout : l'article
Suppression : (UC)
Ajout : L. 100-1. Elle exclut
,
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : valeurs
Ajout : la
Suppression : figurant
Ajout : mesure
Ajout : du possible
au
Suppression : tableau
Ajout : regard
Suppression : ci-dessous
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : conditions
Suppression : DÉDUCTION
Ajout : fixées
Suppression : FORFAITAIRE
Ajout : au
Suppression : EN
Ajout : deuxième
Suppression : FONCTION
Ajout : alinéa,
Suppression : DE
Ajout : les
Suppression : L'UC
Ajout : mois
Suppression : (EN
Ajout : les
Suppression : EUROS
Ajout : plus
Suppression : TTC/
Ajout : tendus
Suppression : AN)
Ajout : pour
Suppression : 3
Ajout : le
Suppression : KVA
Ajout : système
Suppression : 6
Ajout : électrique.
Suppression : KVA
Ajout : La
Suppression : 9
Ajout : période
Suppression : KVA
Ajout : annuelle
Suppression : ET
Ajout : d'application
Suppression : PLUS
Ajout : est
Suppression : UC
Ajout : déterminée
Suppression : =
Ajout : en
Ajout : tenant compte des dernières estimations du tarif unitaire lorsque celui-ci est non nul et de manière à assurer que la somme des coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l'article L. 336-3 et du tarif unitaire annualisé perçu par un consommateur ayant une consommation annuelle constante n'excède pas le quotient de l'estimation du montant des revenus annuels de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques réalisée en application de l'article R. 336-4 par le produit des facteurs suivants :
1
Ajout : °
Suppression : 71
Ajout : Les
Suppression : 87
Ajout : quantités
Suppression : 94
Ajout : d'énergie
Ajout : contenues dans les combustibles nucléaires devant être utilisés au cours de l'année considérée pour la production d'électricité, mentionnées au
1
Ajout : °
Suppression : <
Ajout : de
Suppression : UC
Ajout : l'article
Suppression : <
Ajout : L.
Suppression : 2
Ajout : 322-74
Suppression : 88
Ajout : du
Suppression : 109
Ajout : code
Suppression : 117
Ajout : des
Suppression : UC
Ajout : impositions
Suppression : >
Ajout : sur
Suppression : =
Ajout : les
Suppression : 2
Ajout : biens
Suppression : 106
Ajout : et
Suppression : 131
Ajout : services
Suppression : 140
Ajout : et
Ajout : estimées dans les conditions prévues à l'article R. 336-4 ; 2°
Le
Suppression : taux
Ajout : facteur
Ajout : forfaitaire mentionné au 2°
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : taxe
Ajout : L.
Ajout : 322-74 du code des impositions
sur
Ajout : les biens et services. Avant ou au cours de
la
Suppression : valeur
Ajout : période
Suppression : ajoutée
Ajout : d'application,
Suppression : s'appliquant
Ajout : lorsqu'il
Ajout : est anticipé, compte tenu des dernières estimations du montant
à
Ajout : redistribuer pour cette année, que les conditions énoncées au présent article ne sont plus respectées,
la
Suppression : déduction
Ajout : période
Suppression : forfaitaire
Ajout : d'application
est
Ajout : révisée par décret, sans excéder une durée totale de douze mois, et
le
Suppression : taux
Ajout : tarif
Suppression : normal
Ajout : unitaire
Suppression : prévu
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'
Ajout : cas
Suppression : article
Ajout : échéant
Suppression : 278
Ajout : modifié
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : code
Ajout : arrêté
Suppression : général
Ajout : conjoint
des
Suppression : impôts
Ajout : ministres
Ajout : chargés de l'énergie et de l'économie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie