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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 6 février 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l'obtention des aides de toute nature prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : PourSuppression : bénéficeAjout : l'application de Suppression : cetteAjout : la
Suppression : tarification
Ajout : présente
Suppression : ne
Ajout : sous-section,
Suppression : fait
Ajout : on
Suppression : pas
Ajout : entend
Suppression : obstacle
Ajout : par
Ajout : “ fournisseurs ” les titulaires de l'autorisation prévue
à
Suppression : l'obtention
Ajout : l'article
Ajout : L. 333-1. Les fournisseurs peuvent informer leurs clients du montant et
des
Suppression : aides
Ajout : modalités
de
Suppression : toute
Ajout : la
Suppression : nature
Ajout : minoration
Suppression : prévues
Ajout : prévue
par le
Suppression : décret
Ajout : versement
Suppression : n°
Ajout : nucléaire
Suppression : 2008-780
Ajout : universel.
Ajout : En revanche, tout usage
du
Suppression : 13
Ajout : versement
Suppression : août
Ajout : nucléaire
Suppression : 2008
Ajout : universel
Suppression : relatif
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : procédure
Ajout : minoration
Suppression : applicable
Ajout : qu'il
Suppression : en
Ajout : induit
Suppression : cas
Ajout : sur
Suppression : d'impayés
Ajout : les
Ajout : factures d'électricité à
des
Ajout : fins commerciales ou promotionnelles est interdit. En particulier, la minoration des
factures
Suppression : d'électricité
Ajout : induite par le versement nucléaire universel
,
Suppression : de
Ajout : y
Suppression : gaz
Ajout : compris le tarif unitaire applicable
,
Ajout : doivent figurer
de
Suppression : chaleur
Ajout : manière
Suppression : et
Ajout : distincte
Suppression : d'eau
Ajout : des éléments non liés au versement nucléaire universel dans les offres de fourniture
.
Ajout : Ces éléments ne peuvent être ni utilisés ni intégrés dans les grilles tarifaires de ces offres, afin d'éviter toute confusion avec les éléments tarifaires commerciaux.