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Suppression : Les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ou à un organisme agissant pour leur compte, aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficier de cette tarification, lesAjout : Pour Suppression : civilités,Ajout : chaque Suppression : prénoms,Ajout : période Suppression : nomsAjout : d'application, Suppression : dates deAjout : lorsque Suppression : naissanceAjout : le Suppression : etAjout : tarif Suppression : adressesAjout : unitaire de Suppression : leurs ressortissants remplissant la Suppression : condition de ressources prévue au 1° de l'article R. 337-1 du présent codeAjout : minoration Suppression : ainsiAjout : est Suppression : queAjout : positif, le Suppression : nombre de personnes du foyer tel que défini à l' article R. 861-2 du codeAjout : montant de la Suppression : sécurité sociale . Ces informations sont communiquées au moins une fois par trimestre. Aucune informationAjout : minoration Suppression : transmiseAjout : dû par les Suppression : organismes d'assurance maladie ne peut être conservée pour une durée supérieure à dix-neuf mois. L'administration fiscale communique aux fournisseurs Suppression : proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ouAjout : d'électricité à Suppression : un organisme agissant pour leur compte, aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficierAjout : chacun de Suppression : cette tarification, les civilités,Ajout : leurs Suppression : prénoms,Ajout : clients Suppression : nomsAjout : finals, Suppression : dates de naissance et adresses de ses ressortissants remplissant la condition de revenu fiscal de référence par part fiscale prévue auAjout : en Suppression : 2°Ajout : application de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 337-1 du présent codeAjout : 337-3, Suppression : ainsi que le nombre de personnes du foyer contribuable de l'impôt sur le revenu tel que défini à l' article 6 du code général des impôts . Ces informations sontAjout : est Suppression : communiquéesAjout : égal au Suppression : moins une fois par an. Aucune information transmise par l'administration fiscale ne peut être conservée pendant une durée supérieure à dix-neuf mois. Les gestionnaires de réseauxAjout : produit Suppression : deAjout : des Suppression : distributionAjout : quantités d'électricité Suppression : communiquentAjout : fournies à Suppression : l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, au moins toutes les six semaines, les informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels du tarif de première nécessité de chaque Suppression : fournisseur d'électricité. Pour chaque point de livraison, ces informations comprennent : - la civilité, leAjout : client Suppression : prénomAjout : final Suppression : etAjout : dans le Suppression : nom du titulaireAjout : cadre Suppression : duAjout : d'un contratSuppression : , Suppression : le cas échéant le prénom et le nom duAjout : de Suppression : co-titulaireAjout : fourniture Suppression : duAjout : au Suppression : contratAjout : cours Suppression : ;Ajout : de Suppression : -Ajout : la Suppression : leAjout : période Suppression : numéroAjout : d'application et Suppression : l'adresse du Suppression : point de livraison ; - leAjout : tarif Suppression : nomAjout : unitaire. Suppression : duAjout : La Suppression : fournisseurAjout : minoration Suppression : ;Ajout : ne Suppression : -Ajout : peut Suppression : leAjout : être Suppression : codeAjout : facturée Suppression : postal,Ajout : au Suppression : leAjout : client Suppression : nomAjout : final et Suppression : le code INSEE de la commune. AucuneAjout : mentionnée Suppression : informationAjout : expressément Suppression : transmiseAjout : que Suppression : parAjout : sur les Suppression : gestionnairesAjout : factures Suppression : deAjout : portant Suppression : réseauxAjout : sur Suppression : deAjout : les Suppression : distributionAjout : quantités d'électricité Suppression : ne peut être conservée pourAjout : fournies Suppression : uneAjout : au Suppression : duréeAjout : cours Suppression : supérieureAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : neufAjout : période Suppression : semainesAjout : d'application.