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Ajout · Suppression
Suppression : Les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ou à un organisme agissant pour leur compte, aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficier de cette tarification, lesAjout : PourSuppression : civilités,Ajout : chaqueSuppression : prénoms,Ajout : périodeSuppression : nomsAjout : d'application, Suppression : dates deAjout : lorsqueSuppression : naissanceAjout : le
Suppression : et
Ajout : tarif
Suppression : adresses
Ajout : unitaire
de
Suppression : leurs ressortissants remplissant
la
Suppression : condition de ressources prévue au 1° de l'article R. 337-1 du présent code
Ajout : minoration
Suppression : ainsi
Ajout : est
Suppression : que
Ajout : positif,
le
Suppression : nombre de personnes du foyer tel que défini à l' article R. 861-2 du code
Ajout : montant
de la
Suppression : sécurité sociale . Ces informations sont communiquées au moins une fois par trimestre. Aucune information
Ajout : minoration
Suppression : transmise
Ajout : dû
par les
Suppression : organismes d'assurance maladie ne peut être conservée pour une durée supérieure à dix-neuf mois. L'administration fiscale communique aux
fournisseurs
Suppression : proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ou
Ajout : d'électricité
à
Suppression : un organisme agissant pour leur compte, aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficier
Ajout : chacun
de
Suppression : cette tarification, les civilités,
Ajout : leurs
Suppression : prénoms,
Ajout : clients
Suppression : noms
Ajout : finals
,
Suppression : dates de naissance et adresses de ses ressortissants remplissant la condition de revenu fiscal de référence par part fiscale prévue au
Ajout : en
Suppression : 2°
Ajout : application
de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 337-1 du présent code
Ajout : 337-3
,
Suppression : ainsi que le nombre de personnes du foyer contribuable de l'impôt sur le revenu tel que défini à l' article 6 du code général des impôts . Ces informations sont
Ajout : est
Suppression : communiquées
Ajout : égal
au
Suppression : moins une fois par an. Aucune information transmise par l'administration fiscale ne peut être conservée pendant une durée supérieure à dix-neuf mois. Les gestionnaires de réseaux
Ajout : produit
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : distribution
Ajout : quantités
d'électricité
Suppression : communiquent
Ajout : fournies
à
Suppression : l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, au moins toutes les six semaines, les informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels du tarif de première nécessité de
chaque
Suppression : fournisseur d'électricité. Pour chaque point de livraison, ces informations comprennent : - la civilité, le
Ajout : client
Suppression : prénom
Ajout : final
Suppression : et
Ajout : dans
le
Suppression : nom du titulaire
Ajout : cadre
Suppression : du
Ajout : d'un
contrat
Suppression : ,
Suppression : le cas échéant le prénom et le nom du