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Suppression : La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur pendant un an à compter de l'expiration du délai deAjout : Lorsqu'elle Suppression : quinzeAjout : détermine Suppression : joursAjout : l'acompte Suppression : prévuAjout : théorique à Suppression : l'article R. 337-8 , ou, dans le cas prévuAjout : verser à Suppression : l'article R. 337-9Ajout : un Ajout : fournisseur, Suppression : à compter de la Suppression : dateAjout : Commission de Suppression : réception, par le fournisseur d'électricité ou par l'organisme agissant pour son compte, des attestations dûment complétées. AfinAjout : régulation de Suppression : prévenir l'interruption du bénéficeAjout : l'énergie Suppression : deAjout : calcule la Suppression : tarification spécialeAjout : correction Suppression : deAjout : éventuelle Suppression : l'électricitéAjout : à Suppression : pourAjout : apporter Suppression : lesAjout : aux Suppression : personnesAjout : acomptes Suppression : physiques,Ajout : déjà Suppression : celle-ciAjout : versés Suppression : estAjout : aux Suppression : prolongéeAjout : fournisseurs Suppression : pourAjout : d'électricité Suppression : uneAjout : dans Suppression : périodeAjout : le Suppression : supplémentaireAjout : cadre Suppression : deAjout : des Suppression : sixAjout : précédents Suppression : moisAjout : dispositifs Suppression : àAjout : d'acomptes Suppression : compterAjout : organisés Suppression : deAjout : pour la Suppression : fin de saAjout : même Suppression : duréeAjout : période d'applicationSuppression : , Suppression : sauf si l'interruption résulte deAjout : sur la Suppression : rupture du contrat de fourniture. SaufAjout : base Suppression : enAjout : des Suppression : casAjout : données de Suppression : fraude, elle ne donne lieu enAjout : comptage Suppression : aucunAjout : les Suppression : casAjout : plus Suppression : àAjout : actualisées Suppression : remboursementAjout : transmises Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : le Suppression : partAjout : gestionnaire du Suppression : bénéficiaire. Le montant de la déduction mentionné au premierAjout : réseau Suppression : alinéaAjout : public de Suppression : l'articleAjout : transport Suppression : R.Ajout : pour Suppression : 337-3Ajout : chaque Suppression : estAjout : fournisseur Suppression : calculéAjout : d'électricité, Suppression : pendant cetteAjout : ou Suppression : périodeAjout : à Suppression : supplémentaireAjout : défaut, Suppression : pro rata temporis. Pendant cette périodeAjout : lorsqu'elles Suppression : supplémentaireAjout : ne Suppression : deAjout : sont Suppression : sixAjout : pas Suppression : moisAjout : disponibles, Suppression : le fournisseur ou l'organisme agissant pour Suppression : son compte informe le client, qui n'est plus identifié comme bénéficiaire potentiel de la tarification spécialeAjout : chaque Suppression : commeAjout : responsable Suppression : produitAjout : d'équilibre. Suppression : deAjout : La Suppression : premièreAjout : correction Suppression : nécessitéAjout : éventuelle Suppression : enAjout : est Suppression : vertuAjout : égale Suppression : deAjout : à la Suppression : procédure décrite aux articles R. 337-7 et suivants,Ajout : multiplication du Suppression : fait que ses droitsAjout : tarif Suppression : sontAjout : unitaire Suppression : prolongésAjout : en Suppression : temporairement,Ajout : vigueur Suppression : deAjout : à la date de Suppression : fin deAjout : fourniture Suppression : cetteAjout : des Suppression : prolongationAjout : quantités Suppression : etAjout : d'électricité Suppression : deAjout : par la Suppression : procédure à suivre pourAjout : différence Suppression : continuerAjout : entre Suppression : àAjout : la Suppression : bénéficierAjout : quantité Suppression : deAjout : d'électricité Suppression : ceAjout : fournie Suppression : tarifAjout : par Suppression : auAjout : un Suppression : termeAjout : fournisseur Suppression : deAjout : selon Suppression : cetteAjout : les Suppression : périodeAjout : données de Suppression : prolongation. Si lesAjout : comptage Suppression : droitsAjout : actualisées Suppression : àAjout : et la Suppression : tarification spéciale sont reconduits pendant laAjout : quantité Suppression : périodeAjout : d'électricité Suppression : supplémentaireAjout : qui Suppression : deAjout : avait Suppression : sixAjout : été Suppression : mois,Ajout : utilisée Suppression : laAjout : pour Suppression : tarificationAjout : le Suppression : estAjout : calcul Suppression : appliquéeAjout : des Suppression : pourAjout : acomptes Suppression : unAjout : déjà Suppression : anAjout : versés à Suppression : compter de laAjout : ce Suppression : dateAjout : fournisseur. Suppression : deAjout : La Suppression : renouvellementAjout : Commission de Suppression : ces droits, sans préjudice d'une nouvelle période supplémentaireAjout : régulation de Suppression : six mois. EnAjout : l'énergie Suppression : casAjout : effectue Suppression : deAjout : cette Suppression : résiliationAjout : vérification Suppression : duAjout : des Suppression : contratAjout : acomptes Suppression : deAjout : déjà Suppression : fournitureAjout : versés Suppression : avantAjout : à Suppression : leAjout : chaque Suppression : termeAjout : calcul d'un Suppression : an ou de la période de sixAjout : nouvel Suppression : moisAjout : acompte Suppression : supplémentaires,Ajout : théorique Suppression : leAjout : se Suppression : montantAjout : rapportant Suppression : deAjout : à la Suppression : déduction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 337-3 est calculé proAjout : même Suppression : rataAjout : période Suppression : temporisAjout : d'application. Suppression : Le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé unAjout : La Suppression : duplicataAjout : Commission de Suppression : son attestation et un courrier mentionnant la dateAjout : régulation de Suppression : débutAjout : l'énergie Suppression : etAjout : précise Suppression : deAjout : les Suppression : finAjout : modalités Suppression : d'applicationAjout : particulières de Suppression : la tarification spéciale. LeAjout : l'actualisation Suppression : nouveauAjout : des Suppression : fournisseurAjout : quantités d'électricité Suppression : est tenu d'appliquer cette tarification spéciale pour la durée deAjout : fournies Suppression : droitsAjout : à Suppression : restant,Ajout : un Suppression : leAjout : client Suppression : casAjout : final Suppression : échéant,Ajout : localisé Suppression : àAjout : dans Suppression : courir,Ajout : les Suppression : enAjout : zones Suppression : appliquantAjout : non-interconnectées Suppression : unAjout : au Suppression : coefficientAjout : réseau Suppression : proAjout : métropolitain Suppression : rataAjout : continental Suppression : temporisAjout : où Suppression : auAjout : le Suppression : montantAjout : versement Suppression : deAjout : nucléaire Suppression : laAjout : universel Suppression : déductionAjout : est Suppression : forfaitaireAjout : applicable.