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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 6 février 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toutes les précautions utiles sont prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des données mentionnées aux articles R. 337-7 à R. 337-11 . Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité. Les intéressés sont à chaque fois informés de la transmission des données les concernant aux fournisseurs d'électricité ou à un organisme agissant pour le compte de ces derniers ainsi que de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, conformément à l' article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Nouvelle version :
Suppression : ToutesAjout : I.-Lorsquele tarif unitaire d'une période d'application est positif, au plus tard au mois d'avril de l'année suivant l'achèvement de cette période d'application, un dispositif de compensation finale des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l'article L. 337-3 pendant cette période d'application est ouvert selon un calendrier précisé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. II.-Dans
Ajout :
les
Suppression : précautions
Ajout : délais
Suppression : utiles
Ajout : prévus
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : prises
Ajout : premier
Suppression : pour
Ajout : alinéa,
Suppression : préserver
Ajout : les
Ajout : fournisseurs d'électricité adressent à
la
Suppression : sécurité
Ajout : Commission
Ajout : de régulation de l'énergie
et
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : confidentialité
Ajout : ministre
Ajout : chargé de l'énergie une déclaration finale justifiant
des
Suppression : données
Ajout : quantités
Suppression : mentionnées
Ajout : d'électricité
Suppression : aux
Ajout : qui
Suppression : articles
Ajout : ont
Suppression : R.
Ajout : été
Suppression : 337-7
Ajout : ou
Ajout : seront facturées
à
Suppression : R
Ajout : leurs consommateurs finals et auxquelles la minoration a été appliquée
.
Suppression : 337-11
Ajout : Le
Ajout : contenu et le modèle de la déclaration sont définis par la Commission de régulation de l'énergie
.
Suppression : Les
Ajout : Cette
Suppression : agents
Ajout : déclaration
Ajout : comprend au moins : 1° Un justificatif attestant de la détention de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 ; 2° Une attestation certifiée par le commissaire aux comptes du fournisseur
ou
Suppression : employés
Ajout : son
Suppression : chargés
Ajout : comptable
Ajout : public mentionnant les quantités d'électricité qui ont été ou sont prévues d'être facturées à l'ensemble
de
Suppression : recueillir
Ajout : ses
Ajout : clients finals d'électricité au titre de leur consommation pendant la période d'application
et
Suppression : exploiter
Ajout : justifiant
Ajout : de l'application effective de la minoration aux clients finals, en précisant le calcul du montant total de minoration qui a été appliquée ou qu'il est prévu d'appliquer sur les factures de
ces
Ajout : clients finals au titre de leur consommation pendant la période d'application. III.-La Commission de régulation de l'énergie calcule la compensation finale théorique de chaque fournisseur au titre de la période d'application, égale au produit des quantités d'électricité qui ont été ou seront facturés par ce fournisseur au titre de la consommation de ses clients finals pendant la période d'application, réputées égales aux
données
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : tenus
Ajout : comptage
Ajout : mentionnées au 4° de l'article D. 337-15-1, par le tarif unitaire en vigueur
à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : obligation
Ajout : date
de
Suppression : confidentialité
Ajout : la fourniture de ces quantités d'électricité pendant la période d'application
.
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : intéressés
Ajout : Commission
Suppression : sont
Ajout : de
Ajout : régulation de l'énergie calcule la différence entre cette compensation finale théorique et la somme des acomptes versés
à
Suppression : chaque
Ajout : ce
Suppression : fois
Ajout : fournisseur
Suppression : informés
Ajout : au
Ajout : titre
de la
Ajout : même période d'application. Au plus tard trente jours après la date d'achèvement de la période de
transmission des
Suppression : données les
Ajout : déclarations
Suppression : concernant
Ajout : finales
Suppression : aux
Ajout : des
fournisseurs d'électricité
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : Commission
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : organisme
Ajout : régulation
Suppression : agissant
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'énergie
Suppression : le
Ajout : communique
Suppression : compte
Ajout : au
Ajout : ministre chargé
de
Suppression : ces
Ajout : l'énergie
Suppression : derniers
Ajout : les
Suppression : ainsi
Ajout : montants
Suppression : que
Ajout : calculés
Ajout : en application des deux alinéas précédents pour chaque fournisseur. La Commission
de
Suppression : leurs
Ajout : régulation
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : d'accès,
Ajout : l'énergie
Ajout : notifie également chaque fournisseur
de
Suppression : rectification
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : montants.
Suppression : d'opposition
Ajout : Si le calcul mentionné au deuxième alinéa du III du présent article aboutit à une différence négative
,
Suppression : conformément
Ajout : le
Ajout : montant correspondant est dû
à
Suppression : l'
Ajout : l'Etat
Suppression : article
Ajout : par
Suppression : 32
Ajout : le
Ajout : fournisseur. Le fournisseur dispose
de
Ajout : trente-cinq jours ouvrés à compter de
la
Suppression : loi
Ajout : notification
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 78-17
Ajout : la
Ajout : Commission de régulation de l'énergie pour rembourser intégralement cette somme. Si le calcul mentionné au deuxième alinéa
du
Suppression : 6
Ajout : III
Suppression : janvier
Ajout : du
Suppression : 1978
Ajout : présent
Suppression : relative
Ajout : article
Ajout : aboutit
à
Suppression : l'informatique
Ajout : une différence positive
,
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : fichiers
Ajout : montant
Suppression : et
Ajout : correspondant
Ajout : est dû
aux
Suppression : libertés
Ajout : fournisseurs d'électricité
.
Ajout : Ce montant n'est pas affecté, le cas échéant, par les montants non recouvrés par l'Etat au titre des différences négatives mentionnées au précédent alinéa. La somme correspondante est remboursée au fournisseur concerné dans un délai maximal de six jours ouvrés après l'échéance de reversement des différences négatives mentionnée au précédent alinéa. IV.-La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités particulières de détermination de la compensation des fournisseurs pour les quantités d'électricité fournies à un client final localisé dans les zones non-interconnectées au réseau métropolitain continental où le versement nucléaire universel est applicable.