Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
387 mots ajoutés31 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 6 février 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques bénéficiaires de la tarification spéciale prévue par la présente sous-section bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Ajout : et ceux relatifs à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services font l'objet d'une comptabilité analytique permettant leur suivi particulier. II.-Au plus tard au 30 septembre de l'année civile suivant l'année de la période d'application au titre de laquelle la minoration
prévue
Suppression : par
Ajout : à
Ajout : l'article L. 337-3 a été appliquée ou pour laquelle l'estimation du tarif unitaire était inférieure au seuil visé à l'article R. 337-3,
la
Suppression : présente
Ajout : Commission
Suppression : sous-section
Ajout : de
Suppression : bénéficient
Ajout : régulation
de
Ajout : l'énergie constate le montant des écarts au titre de cette année civile passée et les communique aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Le montant de ces écarts est égal à
la
Suppression : gratuité
Ajout : différence
Ajout : entre : 1° Le montant constaté
de la
Ajout : taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services due au titre de l'année civile de cette période d'application ; 2° D'autre part, le montant cumulé des compensations finales des fournisseurs d'électricité du fait de la
mise en
Suppression : service
Ajout : œuvre
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : la minoration prévue à l'article L. 337-3 pendant cette période d'application calculé par la Commission
de
Suppression : l'enregistrement
Ajout : régulation
Ajout : de l'énergie en application
du
Suppression : contrat
Ajout : III
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'article
Suppression : abattement
Ajout : R.
Ajout : 337-12. III.-Au plus tard à la date mentionnée au II, la Commission
de
Suppression : 80
Ajout : régulation
Suppression : %
Ajout : de
Ajout : l'énergie constate le montant des éventuels écarts de trésorerie résultant de l'analyse des flux visées au I du présent article au titre de la même année civile. Le montant des écarts de trésorerie est défini comme la différence entre : 1° Les montants perçus par l'Etat au titre de la taxe
sur
Ajout : l'utilisation de combustible nucléaire pour
la
Suppression : facturation
Ajout : production
Suppression : d'un
Ajout : d'électricité
Suppression : déplacement
Ajout : mentionnée
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : raison
Ajout : l'article
Suppression : d'une
Ajout : L.
Suppression : interruption
Ajout : 322-67
Ajout : du code des impositions sur les biens et services due au titre
de
Suppression : fourniture
Ajout : l'année
Suppression : imputable
Ajout : civile
Ajout : de cette période d'application, nets des éventuels reversements effectués au redevable de cette taxe ; 2° Le montant cumulé des versements effectués aux fournisseurs au titre de la période d'application de l'année civile considérée en application des compensations prévues
à
Suppression : un
Ajout : l'article
Suppression : défaut
Ajout : R.
Ajout : 337-9, nets des éventuels remboursements perçus en application
de
Suppression : règlement
Ajout : l'avant-dernier alinéa du III de l'article R