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Suppression : En vue de bénéficier de laAjout : Au Suppression : tarificationAjout : plus Suppression : spécialeAjout : tard Suppression : deAjout : onze Suppression : l'électricitéAjout : mois Suppression : commeAjout : après Suppression : produitAjout : l'achèvement de Suppression : première nécessité,Ajout : la Suppression : lesAjout : période Suppression : gestionnairesAjout : d'application de Suppression : résidences sociales mentionnés à l'article R. 337-2 du présent code transmettent leur demandeAjout : la Suppression : àAjout : dernière Suppression : leurAjout : année Suppression : fournisseurAjout : civile Suppression : d'électricitéAjout : écoulée, Suppression : ou à l'organisme agissant pour leAjout : la Suppression : compteAjout : Commission de Suppression : ceux-ci, accompagnéeAjout : régulation de Suppression : : 1° La convention signée prévue àAjout : l'énergie Suppression : l'Ajout : publie Suppression : articleAjout : l'ensemble Suppression : L.Ajout : des Suppression : 353-1Ajout : données Suppression : duAjout : les Suppression : codeAjout : plus Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : jour Suppression : constructionAjout : au Suppression : etAjout : titre de Suppression : l'habitation ;Ajout : l'année Suppression : 2°Ajout : civile Suppression : L'attestationAjout : précédente Suppression : parAjout : concernant les Suppression : services départementaux de l'Etat que la convention n'a pas été dénoncée, précisant sa dateAjout : éléments Suppression : d'expirationAjout : suivants Suppression : ;Ajout : : Suppression : 3Ajout : 1° Suppression : Tout documentAjout : Le Suppression : justifiantAjout : montant Suppression : duAjout : des Suppression : nombreAjout : revenus de Suppression : logementsAjout : l'exploitation Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : centrales Suppression : résidenceAjout : électronucléaires Suppression : socialeAjout : historiques Suppression : concernéeAjout : au Suppression : etAjout : titre de Suppression : l'absenceAjout : cette Suppression : deAjout : année, Suppression : contratsAjout : à Suppression : individuelsAjout : partir de Suppression : fourniture d'électricité pourAjout : la Suppression : lesAjout : comptabilité Suppression : logementsAjout : appropriée ; Suppression : 4Ajout : 2° Les Suppression : référencesAjout : quantités Suppression : duAjout : d'énergie Suppression : contratAjout : contenues Suppression : collectifAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : fournitureAjout : combustibles Suppression : d'électricité,Ajout : nucléaires Suppression : leAjout : utilisés Suppression : nomAjout : au Suppression : etAjout : cours Suppression : lesAjout : de Suppression : coordonnéesAjout : cette Suppression : duAjout : année Suppression : fournisseurAjout : civile, Suppression : ainsi que les références du ouAjout : mentionnées Suppression : desAjout : au Suppression : pointsAjout : 1° de Suppression : livraisonAjout : l'article Suppression : concernésAjout : L. Suppression : Pour leAjout : 322-74 Suppression : gestionnaireAjout : du Suppression : d'uneAjout : code Suppression : résidenceAjout : des Suppression : socialeAjout : impositions Suppression : dontAjout : sur les Suppression : occupantsAjout : biens Suppression : neAjout : et Suppression : disposentAjout : services Suppression : pasAjout : ; Suppression : d'unAjout : 3° Suppression : contratAjout : Les Suppression : individuelAjout : quantités Suppression : deAjout : d'électricité Suppression : fourniture,Ajout : qui Suppression : laAjout : ont Suppression : tarificationAjout : fait Suppression : deAjout : l'objet, Suppression : l'électricitéAjout : le Suppression : commeAjout : cas Suppression : produitAjout : échéant, de Suppression : première nécessité résulte d'une déduction sur leAjout : la Suppression : prixAjout : minoration de Suppression : fourniture contractuellement établi entre le gestionnaireAjout : prix Suppression : etAjout : prévue Suppression : sonAjout : à Suppression : fournisseurAjout : l'article Suppression : d'électricitéAjout : L. Suppression : Cette déduction est établie enAjout : 337-3 Suppression : fonctionAjout : ainsi Suppression : duAjout : que Suppression : nombreAjout : le Suppression : deAjout : montant Suppression : logementsAjout : total de Suppression : la résidence socialeAjout : cette Suppression : concernéeAjout : minoration. Suppression : Elle ne doit pasAjout : Au Suppression : êtreAjout : plus Suppression : supérieureAjout : tard au Suppression : montantAjout : 30 Suppression : totalAjout : novembre de Suppression : la facture annuelle d'électricité toutes taxesAjout : l'année Suppression : comprises.Ajout : civile Suppression : LeAjout : suivant Suppression : montantAjout : l'année de la Suppression : déduction est remboursé mensuellement aux résidents, déductionAjout : période Suppression : faiteAjout : d'application Suppression : desAjout : au Suppression : fraisAjout : titre de Suppression : gestion qui s'élèvent à 5Ajout : laquelle Suppression : %Ajout : la Suppression : duAjout : minoration Suppression : montantAjout : prévue Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : déductionAjout : L. Suppression : LeAjout : 337-3 Suppression : montantAjout : a Suppression : ainsiAjout : été Suppression : déduitAjout : appliquée Suppression : faitAjout : ou Suppression : l'objetAjout : pour Suppression : d'uneAjout : laquelle Suppression : mentionAjout : l'estimation Suppression : spécifiqueAjout : du Suppression : surAjout : tarif Suppression : l'avisAjout : unitaire Suppression : d'échéanceAjout : était Suppression : adresséAjout : inférieure au Suppression : résident. Le montant de la déduction mentionnée aux deux alinéas précédents estAjout : seuil Suppression : fixéAjout : visé Suppression : parAjout : à l'article Suppression : RAjout : D. Suppression : 337-16Ajout : 337-3-1, Suppression : .Ajout : la Suppression : IlAjout : Commission Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : régulation Suppression : réévaluéAjout : de Suppression : parAjout : l'énergie Suppression : arrêtéAjout : publie Ajout : l'ensemble des Suppression : ministresAjout : données Suppression : chargésAjout : définitives Suppression : deAjout : au Suppression : l'économie,Ajout : titre de Suppression : l'énergie, du logement et desAjout : l'année Suppression : affairesAjout : civile Suppression : socialesAjout : précédente Suppression : aprèsAjout : visées Suppression : avisAjout : aux Suppression : deAjout : 1°, Suppression : laAjout : 2° Suppression : CommissionAjout : et Suppression : deAjout : 3° Suppression : régulationAjout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : l'énergieAjout : article.