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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
183 mots ajoutés289 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En vue de bénéficier de laAjout : Au Suppression : tarificationAjout : plus Suppression : spécialeAjout : tard Suppression : deAjout : onze Suppression : l'électricitéAjout : mois Suppression : commeAjout : après Suppression : produitAjout : l'achèvement de
Suppression : première nécessité,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : période
Suppression : gestionnaires
Ajout : d'application
de
Suppression : résidences sociales mentionnés à l'article R. 337-2 du présent code transmettent leur demande
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : dernière
Suppression : leur
Ajout : année
Suppression : fournisseur
Ajout : civile
Suppression : d'électricité
Ajout : écoulée
,
Suppression : ou à l'organisme agissant pour le
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : Commission
de
Suppression : ceux-ci, accompagnée
Ajout : régulation
de
Suppression : : 1° La convention signée prévue à
Ajout : l'énergie
Suppression : l'
Ajout : publie
Suppression : article
Ajout : l'ensemble
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 353-1
Ajout : données
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : code
Ajout : plus
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : jour
Suppression : construction
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : titre
de
Suppression : l'habitation ;
Ajout : l'année
Suppression : 2°
Ajout : civile
Suppression : L'attestation
Ajout : précédente
Suppression : par
Ajout : concernant
les
Suppression : services départementaux de l'Etat que la convention n'a pas été dénoncée, précisant sa date
Ajout : éléments
Suppression : d'expiration
Ajout : suivants
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : 3
Ajout : 1
°
Suppression : Tout document
Ajout : Le
Suppression : justifiant
Ajout : montant
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : nombre
Ajout : revenus
de
Suppression : logements
Ajout : l'exploitation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : centrales
Suppression : résidence
Ajout : électronucléaires
Suppression : sociale
Ajout : historiques
Suppression : concernée
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : titre
de
Suppression : l'absence
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : année,
Suppression : contrats
Ajout : à
Suppression : individuels
Ajout : partir
de
Suppression : fourniture d'électricité pour
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : comptabilité
Suppression : logements
Ajout : appropriée
;
Suppression : 4
Ajout : 2
° Les
Suppression : références
Ajout : quantités
Suppression : du
Ajout : d'énergie
Suppression : contrat
Ajout : contenues
Suppression : collectif
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : fourniture
Ajout : combustibles
Suppression : d'électricité,
Ajout : nucléaires
Suppression : le
Ajout : utilisés
Suppression : nom
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : cours
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : coordonnées
Ajout : cette
Suppression : du
Ajout : année
Suppression : fournisseur
Ajout : civile
,
Suppression : ainsi que les références du ou
Ajout : mentionnées
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : points
Ajout : 1°
de
Suppression : livraison
Ajout : l'article
Suppression : concernés
Ajout : L
.
Suppression : Pour le
Ajout : 322-74
Suppression : gestionnaire
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : code
Suppression : résidence
Ajout : des
Suppression : sociale
Ajout : impositions
Suppression : dont
Ajout : sur
les
Suppression : occupants
Ajout : biens
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : disposent
Ajout : services
Suppression : pas
Ajout : ;
Suppression : d'un
Ajout : 3°
Suppression : contrat
Ajout : Les
Suppression : individuel
Ajout : quantités
Suppression : de
Ajout : d'électricité
Suppression : fourniture,
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : ont
Suppression : tarification
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : l'objet,
Suppression : l'électricité
Ajout : le
Suppression : comme
Ajout : cas
Suppression : produit
Ajout : échéant,
de
Suppression : première nécessité résulte d'une déduction sur le
Ajout : la
Suppression : prix
Ajout : minoration
de
Suppression : fourniture contractuellement établi entre le gestionnaire
Ajout : prix
Suppression : et
Ajout : prévue
Suppression : son
Ajout : à
Suppression : fournisseur
Ajout : l'article
Suppression : d'électricité
Ajout : L
.
Suppression : Cette déduction est établie en
Ajout : 337-3
Suppression : fonction
Ajout : ainsi
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : nombre
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : montant
Suppression : logements
Ajout : total
de
Suppression : la résidence sociale
Ajout : cette
Suppression : concernée
Ajout : minoration
.
Suppression : Elle ne doit pas
Ajout : Au
Suppression : être
Ajout : plus
Suppression : supérieure
Ajout : tard
au
Suppression : montant
Ajout : 30
Suppression : total
Ajout : novembre
de
Suppression : la facture annuelle d'électricité toutes taxes
Ajout : l'année
Suppression : comprises.
Ajout : civile
Suppression : Le
Ajout : suivant
Suppression : montant
Ajout : l'année
de la
Suppression : déduction est remboursé mensuellement aux résidents, déduction
Ajout : période
Suppression : faite
Ajout : d'application
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : frais
Ajout : titre
de
Suppression : gestion qui s'élèvent à 5
Ajout : laquelle
Suppression : %
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : minoration
Suppression : montant
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : déduction
Ajout : L
.
Suppression : Le
Ajout : 337-3
Suppression : montant
Ajout : a
Suppression : ainsi
Ajout : été
Suppression : déduit
Ajout : appliquée
Suppression : fait
Ajout : ou
Suppression : l'objet
Ajout : pour
Suppression : d'une
Ajout : laquelle
Suppression : mention
Ajout : l'estimation
Suppression : spécifique
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : tarif
Suppression : l'avis
Ajout : unitaire
Suppression : d'échéance
Ajout : était
Suppression : adressé
Ajout : inférieure
au
Suppression : résident. Le montant de la déduction mentionnée aux deux alinéas précédents est
Ajout : seuil
Suppression : fixé
Ajout : visé
Suppression : par
Ajout : à
l'article
Suppression : R
Ajout : D
.
Suppression : 337-16
Ajout : 337-3-1,
Suppression : .
Ajout : la
Suppression : Il
Ajout : Commission
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : régulation
Suppression : réévalué
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'énergie
Suppression : arrêté
Ajout : publie
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : ministres
Ajout : données
Suppression : chargés
Ajout : définitives
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'économie,
Ajout : titre
de
Suppression : l'énergie, du logement et des
Ajout : l'année
Suppression : affaires
Ajout : civile
Suppression : sociales
Ajout : précédente
Suppression : après
Ajout : visées
Suppression : avis
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : 1°,
Suppression : la
Ajout : 2°
Suppression : Commission
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : 3°
Suppression : régulation
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : l'énergie
Ajout : article
.