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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, notamment en ce qui concerne les types de clients pour lesquels les ministres souhaitent que des options tarifaires soient proposées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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