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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749071Cette aide générée porte sur Article R341-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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