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Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie d'un contrat d'achat mentionné à l'article R. 361-4 , le nouveau producteur, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, bénéficie des clauses et conditions du contrat d'achat existant pour la durée souscrite restante ; un avenant au contrat d'achat est établi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032614787Cette aide générée porte sur Article R361-6 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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