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Ajout · Suppression
Suppression : L'utilisationAjout : L’accèsSuppression : desAjout : aux stockages souterrains de gaz naturel est Suppression : ouverteAjout : ouvert en priorité aux gestionnaires de réseau de transportSuppression : et aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturelAjout : , pour le bon fonctionnement et Suppression : l'équilibrageAjout : l’équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockagesSuppression : .Ajout : ,Les
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Ajout : de leurs installations
.
Suppression : 421-6
Ajout : Les
Suppression : ,
Ajout : capacités
Ajout : de stockage restantes
sont
Suppression : attribuées
Ajout : commercialisées
Suppression : aux
Ajout : au
Ajout : bénéfice des
fournisseurs autorisés en application du chapitre III du titre IV du présent livre
Suppression : ou à leurs mandataires en vue de satisfaire, par ordre de priorité, les besoins en gaz : 1° Des clients domestiques y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement ; 2° Des autres clients lorsqu'ils assurent des missions d'intérêt général ; 3° Des clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ; 4° Liés au respect des autres obligations de service public prévues à l'article L
.
Suppression : 121-32 , notamment la fourniture de dernier recours ; 5° Des clients ayant accepté contractuellement une fourniture interruptible ; 6° Résultant des contrats de transit de gaz naturel conclus avant le 1er juillet 2004 ; 7° Résultant des accords bilatéraux conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.