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Ajout · Suppression
Lorsqu'un fournisseur Suppression : réserveAjout : souscrit,Ajout : en application des Ajout : articles L. 421-5-1 et L. 421-6, des capacités de stockage Suppression : enAjout : auSuppression : applicationAjout : seinSuppression : desAjout : d'uneSuppression : articlesAjout : infrastructureSuppression : R.mentionnée
Ajout :
Suppression : 421-3
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 421-19
Ajout : 421-3-1
,
Ajout : ou acquiert de telles capacités au sein d'une infrastructure non mentionnée à cet article,
le gestionnaire du réseau de transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les capacités fermes d'entrée et de sortie au point de raccordement entre le réseau de transport et le site de stockage
Suppression : correspondant aux capacités fermes d'injection et de
Ajout : concerné
Suppression : soutirage
Ajout : correspondant
Suppression : qu'il
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : ces
Suppression : réservées
Ajout : capacités
, dans la limite des contraintes physiques du réseau de transport. En cas de congestion, le gestionnaire du réseau de transport répartit les capacités disponibles au point de raccordement entre le réseau de transport et les sites de stockage de façon transparente et non discriminatoire.