Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés163 mots supprimés
Suppression : Au 31 octobre de chaque année, les volumes de gaz stockés par un fournisseur et les débits de soutirage assortis ne peuvent être inférieurs à 80 % de la somme des droits de stockage en volumeAjout : Les Suppression : utileAjout : fonctionnaires et Suppression : en débit de soutirage, tels que définis à l'article R. 421-6 , de ceux de ses clientsAjout : agents mentionnés Suppression : à l'article R. 121-47 raccordés au réseauAjout : aux Suppression : deAjout : articles Suppression : distributionAjout : L. Suppression : En vue de garantir le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, il lui est associé une obligation de détention de capacités de stockage acquises au titre des droits, en volume utileAjout : 135-3 et Suppression : en débit de soutirage de pointe, correspondant à l'obligation de détention de stocksAjout : L. Suppression : Le transfertAjout : 142-21 Suppression : desAjout : sont Suppression : droitsAjout : chargés de Suppression : stockageAjout : procéder au Suppression : titre de l'article R. 421-8 entraîneAjout : contrôle Suppression : leAjout : du Suppression : transfertAjout : respect des Suppression : obligations associées de détention de stocks et de détention de capacités de stockage. L'estimation de ces obligations associées aux droits de stockage transférés estAjout : dispositions de la Suppression : responsabilité du fournisseur qui cède les droits deAjout : présente Suppression : stockageAjout : section.