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Ajout · Suppression
Suppression : Au 31 octobre de chaque année, les volumes de gaz stockés par un fournisseur et les débits de soutirage assortis ne peuvent être inférieurs à 80 % de la somme des droits de stockage en volumeAjout : LesSuppression : utileAjout : fonctionnaires et Suppression : en débit de soutirage, tels que définis à l'article R. 421-6 , de ceux de ses clientsAjout : agents mentionnés Suppression : à l'article R. 121-47 raccordés au réseauAjout : auxSuppression : deAjout : articlesSuppression : distributionAjout : L
.
Suppression : En vue de garantir le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, il lui est associé une obligation de détention de capacités de stockage acquises au titre des droits, en volume utile
Ajout : 135-3
et
Suppression : en débit de soutirage de pointe, correspondant à l'obligation de détention de stocks
Ajout : L
.
Suppression : Le transfert
Ajout : 142-21
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : droits
Ajout : chargés
de
Suppression : stockage
Ajout : procéder
au
Suppression : titre de l'article R. 421-8 entraîne
Ajout : contrôle
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : transfert
Ajout : respect
des
Suppression : obligations associées de détention de stocks et de détention de capacités de stockage. L'estimation de ces obligations associées aux droits de stockage transférés est
Ajout : dispositions
de la
Suppression : responsabilité du fournisseur qui cède les droits de