Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Les autorités administratives mentionnées à l'article L. 432-12 sont le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les autorités administratives mentionnées à l'article L. 432-12 sont le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie.