Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
En vue de l'établissement des servitudes, le pétitionnaire notifie les dispositions projetées aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
En vue de l'établissement des servitudes, le pétitionnaire notifie les dispositions projetées aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages.