Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 433-13 , le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 433-13 , le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.