Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L. 433-17 est le ministre chargé de l'énergie.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L. 433-17 est le ministre chargé de l'énergie.