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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 14 mars 2021

Version en vigueur depuis le 14 mars 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées.
Nouvelle version :
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivréesAjout : , suspendues et retirées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivréesAjout : , suspendues et retirées.