Comparer deux versions

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation Suppression : :Ajout : en Suppression : 1°Ajout : cas Suppression : SiAjout : de Ajout : manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : 443-1Ajout : 142-30 Suppression : neAjout : . Suppression : sontAjout : Le Suppression : plusAjout : ministre Suppression : respectéesAjout : chargé Suppression : ;Ajout : de Suppression : 2°Ajout : l'énergie Suppression : SiAjout : peut Suppression : l'obligationAjout : fonder Ajout : sa décision de Suppression : fournirAjout : retirer Suppression : lesAjout : ou Ajout : suspendre une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données Suppression : mentionnéesAjout : relatives à Suppression : l'articleAjout : son Suppression : L.Ajout : activité Suppression : 142-1Ajout : de Suppression : n'estAjout : fourniture, Suppression : plusAjout : par Suppression : respectéeAjout : le Suppression : ;Ajout : gestionnaire Suppression : 3°Ajout : du Suppression : SiAjout : réseau Ajout : de transport de gaz naturel, ou par un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les Suppression : obligationsAjout : Etats Ajout : membres de Suppression : serviceAjout : l'Union Suppression : publicAjout : européenne Suppression : prévuesAjout : ainsi Suppression : auxAjout : que Suppression : articlesAjout : par Suppression : R.Ajout : tout Suppression : 121-44Ajout : autre Suppression : àAjout : opérateur Suppression : R.Ajout : des Suppression : 121-63Ajout : marchés Suppression : quiAjout : de Suppression : incombentAjout : l'énergie Suppression : àAjout : dans Suppression : sonAjout : ces Suppression : titulaireAjout : Etats, Suppression : neAjout : ou Suppression : sontAjout : sur Suppression : plusAjout : tout Suppression : respectéesAjout : élément d'information transmis par la Commission de régulation de l'énergie ou le médiateur national de l'énergie. Le retrait ou la suspension Ajout : de l'autorisation peut être Suppression : limitéAjout : total Ajout : ou partiel. Ils peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure de suspension peut, à Suppression : certainesAjout : compter Suppression : catégoriesAjout : de Ajout : sa date d'effet, ne concerner que la souscription de Suppression : clientsAjout : nouveaux contrats. Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai Suppression : déterminéAjout : d'un mois, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix. Ajout : Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 443-8-1 , ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures. Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause Suppression : l'intégritéAjout : le Suppression : ouAjout : bon Ajout : fonctionnement, la sécurité Ajout : et la sûreté des réseauxAjout : publics de gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.