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Ajout · Suppression
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation Suppression : :Ajout : enSuppression : 1°Ajout : casSuppression : SiAjout : deAjout : manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : 443-1Ajout : 142-30Suppression : neAjout : .Suppression : sontAjout : Leplus
Suppression :
Ajout : ministre
Suppression : respectées
Ajout : chargé
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 2°
Ajout : l'énergie
Suppression : Si
Ajout : peut
Suppression : l'obligation
Ajout : fonder
Ajout : sa décision
de
Suppression : fournir
Ajout : retirer
Suppression : les
Ajout : ou
Ajout : suspendre une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des
données
Suppression : mentionnées
Ajout : relatives
à
Suppression : l'article
Ajout : son
Suppression : L.
Ajout : activité
Suppression : 142-1
Ajout : de
Suppression : n'est
Ajout : fourniture,
Suppression : plus
Ajout : par
Suppression : respectée
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : gestionnaire
Suppression : 3°
Ajout : du
Suppression : Si
Ajout : réseau
Ajout : de transport de gaz naturel, ou par un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans
les
Suppression : obligations
Ajout : Etats
Ajout : membres
de
Suppression : service
Ajout : l'Union
Suppression : public
Ajout : européenne
Suppression : prévues
Ajout : ainsi
Suppression : aux
Ajout : que
Suppression : articles
Ajout : par
Suppression : R.
Ajout : tout
Suppression : 121-44
Ajout : autre
Suppression : à
Ajout : opérateur
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 121-63
Ajout : marchés
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : incombent
Ajout : l'énergie
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : son
Ajout : ces
Suppression : titulaire
Ajout : Etats,
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : plus
Ajout : tout
Suppression : respectées
Ajout : élément d'information transmis par la Commission de régulation de l'énergie ou le médiateur national de l'énergie
. Le retrait ou la suspension
Ajout : de l'autorisation
peut être
Suppression : limité
Ajout : total
Ajout : ou partiel. Ils peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure de suspension peut,
à
Suppression : certaines
Ajout : compter
Suppression : catégories
Ajout : de
Ajout : sa date d'effet, ne concerner que la souscription
de
Suppression : clients
Ajout : nouveaux contrats
. Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai
Suppression : déterminé
Ajout : d'un mois
, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Ajout : Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 443-8-1 , ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures.
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause
Suppression : l'intégrité
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : bon
Ajout : fonctionnement,
la sécurité
Ajout : et la sûreté
des réseaux
Ajout : publics de gaz naturel
, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.