Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre.