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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 les fournisseurs de gaz, commettant des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 ainsi qu'aux dispositions du présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749431Cette aide générée porte sur Article R443-13 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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