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Ajout · Suppression
Les relations entre le producteur et Suppression : l'acheteurAjout : leAjout : cocontractant de biométhane, mentionnés à l'article R. 446-1 , font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la Suppression : section 2 du présentAjout : présenteSuppression : chapitreAjout : section. Suppression : Les clauses que doit au minimum comporter ce contrat sont : 1° Les tarifsAjout : DesSuppression : d'achatAjout : producteursSuppression : du
Ajout : de
biométhane
Suppression : produit pour chaque catégorie d'installation ; 2° Les obligations administratives ou techniques de
Ajout : utilisant
Suppression : nature
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : installation
Suppression : préserver
Ajout : d'injection
Suppression : le
Ajout : mutualisée
Suppression : bon
Ajout : ne
Suppression : fonctionnement
Ajout : peuvent
Suppression : des
Ajout : vendre
Suppression : réseaux
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : production
Suppression : transport
Ajout : injectée
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : distribution
Ajout : réseau
de gaz naturel
Suppression : ,
Suppression : qui s'imposent au producteur pour pouvoir bénéficier de ces tarifs d'achat ; 3° Les conditions d'entrée en vigueur du contrat, ainsi que sa durée qui ne peut
Ajout : qu'à
Suppression : excéder
Ajout : un
Suppression : quinze
Ajout : cocontractant
Suppression : ans
Ajout : unique
.
Suppression : Le
Ajout : Une
Suppression : producteur
Ajout : installation
de
Suppression : biométhane
Ajout : production
ne peut
Suppression : ,
Suppression : sur un site donné, le
Ajout : être
Suppression : vendre
Ajout : associée
qu'à
Suppression : un seul acheteur. Les tarifs d'achat applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du contrat,
une
Suppression : rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont