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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2020 au 2 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat. L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 est annexée au contrat d'achat. Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D. 446-3.
Nouvelle version :
Les relations entre le producteur et Suppression : l'acheteur deAjout : leSuppression : biométhaneAjout : cocontractant
font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
Suppression : L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 est annexée au contrat d'achat.