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Version en vigueur depuis le 2 octobre 2021
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 novembre 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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