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Suppression : LaAjout : Le Suppression : demandeAjout : ministre Suppression : d'attestationAjout : chargé de Suppression : garantie d'origine comporte : 1° La dénomination ou raison sociale et l'adresse du siège social du demandeur ; 2° L'adresse du siteAjout : l'énergie Suppression : deAjout : adresse Suppression : productionAjout : un Suppression : deAjout : avis Suppression : biométhaneAjout : d'appel Suppression : objetAjout : public Suppression : deAjout : à la Suppression : demandeAjout : concurrence Suppression : ;Ajout : à Suppression : 3°Ajout : l'Office Suppression : LaAjout : des Suppression : capacitéAjout : publications de Suppression : production du site ; 4° La date deAjout : l'Union Suppression : miseAjout : européenne en Suppression : service du siteAjout : vue de Suppression : production ; 5° Une copie duAjout : sa Suppression : récépisséAjout : publication Suppression : délivréAjout : au Suppression : enAjout : Journal Suppression : applicationAjout : officiel de Suppression : l'articleAjout : l'Union Suppression : DAjout : européenne. Suppression : 446-3 ; 6° Une copieAjout : Cet Suppression : duAjout : avis Suppression : contratAjout : public Suppression : d'injectionAjout : mentionne Suppression : ;Ajout : : Suppression : 7Ajout : 1° Suppression : Une copie duAjout : L'objet Suppression : contratAjout : de Suppression : d'achatAjout : l'appel Suppression : prévuAjout : public à Suppression : l'article R.Ajout : la Suppression : 446-2Ajout : concurrence ; Suppression : 8Ajout : 2° Suppression : Les dates de début et deAjout : La Suppression : finAjout : période Suppression : deAjout : sur Suppression : laAjout : laquelle Suppression : périodeAjout : porte Suppression : d'injectionAjout : l'objet de Suppression : biométhaneAjout : l'appel Suppression : pourAjout : public Suppression : laquelleAjout : à la Suppression : garantie d'origine est demandéeAjout : concurrence ; Suppression : 9Ajout : 3° Suppression : La quantité de biométhane injecté,Ajout : Les Suppression : expriméeAjout : personnes Suppression : enAjout : admises Suppression : MWh,Ajout : à Suppression : pendantAjout : participer Suppression : laAjout : à Suppression : périodeAjout : l'appel Suppression : pourAjout : public Suppression : laquelleAjout : à la Suppression : demande d'attestations de garantie d'origine est sollicitéeAjout : concurrence ; Suppression : 10Ajout : 4° Suppression : La technique de production et le typeAjout : L'adresse Suppression : d'intrantsAjout : électronique Suppression : utilisésAjout : ainsi Suppression : pourAjout : que la Suppression : production du biométhane. Le demandeur d'une attestationAjout : date de Suppression : garantieAjout : mise Suppression : d'origineAjout : à Suppression : doitAjout : disposition Suppression : conserverAjout : du Suppression : toutesAjout : cahier Suppression : informationsAjout : des Suppression : etAjout : charges Suppression : documentsAjout : ; Suppression : utilesAjout : 5° Suppression : pendantAjout : La Suppression : troisAjout : date Suppression : ansAjout : et Suppression : àAjout : l'heure Suppression : compterAjout : limite de Suppression : la date deAjout : dépôt Suppression : saAjout : des Suppression : demandeAjout : candidatures.