Article D446-19

La demande d'attestation de garantie d'origine comporte : 1° La dénomination ou raison sociale et l'adresse du siège social du demandeur ; 2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ; 3° La capacité de production du site ; 4° La date de mise en service du site de production ; 5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article D. 446-3 ; 6° Une copie du contrat d'injection ; 7° Une copie du contrat d'achat prévu à l'article R. 446-2 ; 8° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 9° La quantité de biométhane injecté, exprimée en MWh, pendant la période pour laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine est sollicitée ; 10° La technique de production et le type d'intrants utilisés pour la production du biométhane. Le demandeur d'une attestation de garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.