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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsque le raccordement d'une construction, d'un terrain ou d'un lotissement a fait l'objet d'un financement dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme prévue par l' article L. 332-15 du code de l'urbanisme , aucune participation pour raccordement n'est exigible des consommateurs finals par les gestionnaires des réseaux de distribution publique de gaz.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749563Cette aide générée porte sur Article R453-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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