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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue à l'article D. 461-6 , toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée à l'article D. 461-5 adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que les sites ayant bénéficié des conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 ont respecté les critères énoncés à l'article D. 461-1 pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la fin de la période de validité de l'attestation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749599Cette aide générée porte sur Article D461-9 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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