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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La sélection des candidats relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est située la principale installation de production d'électricité est chargé de coordonner la procédure. Toutefois, lorsque la puissance maximale brute de l'aménagement, telle que définie à l'article L. 511-5 , est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la sélection des candidats relève de la compétence du ministre chargé de l'énergie.
Nouvelle version :
Suppression : La sélectionAjout : L'octroiSuppression : desd'une
Ajout :
Suppression : candidats
Ajout : concession
relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est
Suppression : située la principale
Ajout : installée
Suppression : installation
Ajout : l'usine
de production d'électricité
Ajout : dont la puissance maximale brute
est
Ajout : la plus élevée est
chargé de coordonner la procédure
Ajout : d'octroi
.
Suppression : Toutefois
Ajout : Par dérogation
,
Suppression : lorsque
Ajout : un
Ajout : arrêté du Premier ministre peut désigner un préfet coordonnateur distinct de celui du département dans lequel est installée
la
Ajout : principale usine de production d'électricité. Pour l'application du présent chapitre, le terme " préfet " désigne indifféremment le préfet du département où sont situés les ouvrages, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité dont la
puissance maximale brute
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'aménagement,
Ajout : la
Suppression : telle
Ajout : plus
Suppression : que
Ajout : élevée
Suppression : définie
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : préfet
Suppression : L
Ajout : coordonnateur désigné par le Premier ministre
.
Suppression : 511-5
Ajout : Lorsque
Suppression : ,
Ajout : la
Ajout : puissance maximale brute des aménagements
est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la
Suppression : sélection
Ajout : compétence
Ajout : relève du ministre chargé de l'énergie. Sous réserve
des
Suppression : candidats
Ajout : dispositions
Suppression : relève
Ajout : du
Ajout : troisième alinéa
de
Ajout : l'article R. 521-49 , le préfet est compétent pour prendre l'ensemble des actes de gestion du domaine public hydroélectrique concédé, autoriser les travaux relatifs à
la
Suppression : compétence
Ajout : concession
Ajout : et approuver le règlement d'eau. Lorsqu'ils intéressent plusieurs départements, ces actes sont pris conjointement par les préfets concernés, sur proposition