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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur du 1 mai 2016 au 20 août 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne peut demander à l'autorité compétente définie à l'article R. 521-1 d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique sur un périmètre qui n'en fait pas l'objet, en lui adressant une lettre d'intention comportant les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l'objet de l'entreprise, à la localisation de l'aménagement envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci et, s'il y a lieu, aux conditions de son raccordement aux réseaux électriques, conformément à une liste précisée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Nouvelle version :
Suppression : TouteAjout : Lapersonne
Suppression :
Ajout : procédure
Suppression : peut
Ajout : d'octroi
Suppression : demander
Ajout : d'une
Suppression : à
Ajout : concession
Ajout : d'énergie hydraulique est engagée lorsqu'il a été décidé par
l'autorité
Ajout : administrative
compétente
Suppression : définie
Ajout : :
Ajout : 1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ; 2° De procéder au renouvellement d'une concession conformément
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 521-1
Ajout : 521-16
Suppression : d'engager
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : procédure
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : sous-section
Suppression : vue
Ajout : 1
Suppression : d'instaurer
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : concession
Ajout : section
Suppression : d'énergie
Ajout : 4
Suppression : hydraulique
Ajout : du
Ajout : présent chapitre, le cas échéant
sur un périmètre
Suppression : qui
Ajout : différent
Suppression : n'en
Ajout : englobant
Suppression : fait
Ajout : tout
Suppression : pas
Ajout : ou
Suppression : l'objet,
Ajout : partie
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : la
Suppression : adressant
Ajout : concession
Suppression : une
Ajout : initiale.
Suppression : lettre
Ajout : Par
Suppression : d'intention
Ajout : exception
Suppression : comportant
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : indications
Ajout : sous-section
Suppression : et
Ajout : 1
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : pièces
Ajout : la
Suppression : relatives
Ajout : section
Suppression : à
Ajout : 2
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : identification,
Ajout : chapitre
Suppression : à
Ajout : Ier
Suppression : ses
Ajout : du
Suppression : capacités
Ajout : titre
Suppression : techniques
Ajout : Ier
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : financières
Ajout : livre III de la partie réglementaire du présent code
,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : procédure
Ajout : d'octroi
de
Suppression : l'entreprise,
Ajout : la
Ajout : concession d'énergie hydraulique prévue
à la
Suppression : localisation
Ajout : présente
Ajout : section peut tenir lieu
de
Suppression : l'aménagement
Ajout : la
Suppression : envisagé,
Ajout : procédure
Suppression : aux
Ajout : prévue
Suppression : principales
Ajout : à
Suppression : caractéristiques
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : celui-ci
Ajout : 311-10
Suppression : et
Ajout : . Dans ce cas
,
Suppression : s'il
Ajout : lorsque
Suppression : y
Ajout : l'autorité
Suppression : a
Ajout : administrative
Suppression : lieu
Ajout : compétente est le préfet
,
Suppression : aux
Ajout : elle
Suppression : conditions
Ajout : recueille
Ajout : l'avis préalable du ministre chargé
de
Suppression : son
Ajout : l'énergie.
Suppression : raccordement
Ajout : Le
Suppression : aux
Ajout : projet
Suppression : réseaux
Ajout : de
Suppression : électriques,
Ajout : décision
Suppression : conformément
Ajout : mentionnée
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : une
Ajout : premier
Suppression : liste
Ajout : alinéa
Suppression : précisée
Ajout : fait
Suppression : par
Ajout : l'objet
Suppression : un
Ajout : d'une
Suppression : arrêté
Ajout : consultation
du
Suppression : ministre
Ajout : public
Suppression : chargé
Ajout : selon
Ajout : les modalités prévues à l' article L. 120-1 du code