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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
157 mots ajoutés84 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : La Suppression : personneAjout : procédure Suppression : peutAjout : d'octroi Suppression : demanderAjout : d'une Suppression : àAjout : concession Ajout : d'énergie hydraulique est engagée lorsqu'il a été décidé par l'autorité Ajout : administrative compétente Suppression : définieAjout : :
Ajout : 1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ; 2° De procéder au renouvellement d'une concession conformément
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 521-1
Ajout : 521-16
Suppression : d'engager
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : procédure
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : sous-section
Suppression : vue
Ajout : 1
Suppression : d'instaurer
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : concession
Ajout : section
Suppression : d'énergie
Ajout : 4
Suppression : hydraulique
Ajout : du
Ajout : présent chapitre, le cas échéant
sur un périmètre
Suppression : qui
Ajout : différent
Suppression : n'en
Ajout : englobant
Suppression : fait
Ajout : tout
Suppression : pas
Ajout : ou
Suppression : l'objet,
Ajout : partie
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : la
Suppression : adressant
Ajout : concession
Suppression : une
Ajout : initiale.
Suppression : lettre
Ajout : Par
Suppression : d'intention
Ajout : exception
Suppression : comportant
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : indications
Ajout : sous-section
Suppression : et
Ajout : 1
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : pièces
Ajout : la
Suppression : relatives
Ajout : section
Suppression : à
Ajout : 2
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : identification,
Ajout : chapitre
Suppression : à
Ajout : Ier
Suppression : ses
Ajout : du
Suppression : capacités
Ajout : titre
Suppression : techniques
Ajout : Ier
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : financières
Ajout : livre III de la partie réglementaire du présent code
,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : procédure
Ajout : d'octroi
de
Suppression : l'entreprise,
Ajout : la
Ajout : concession d'énergie hydraulique prévue
à la
Suppression : localisation
Ajout : présente
Ajout : section peut tenir lieu
de
Suppression : l'aménagement
Ajout : la
Suppression : envisagé,
Ajout : procédure
Suppression : aux
Ajout : prévue
Suppression : principales
Ajout : à
Suppression : caractéristiques
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : celui-ci
Ajout : 311-10
Suppression : et
Ajout : . Dans ce cas
,
Suppression : s'il
Ajout : lorsque
Suppression : y
Ajout : l'autorité
Suppression : a
Ajout : administrative
Suppression : lieu
Ajout : compétente est le préfet
,
Suppression : aux
Ajout : elle
Suppression : conditions
Ajout : recueille
Ajout : l'avis préalable du ministre chargé
de
Suppression : son
Ajout : l'énergie.
Suppression : raccordement
Ajout : Le
Suppression : aux
Ajout : projet
Suppression : réseaux
Ajout : de
Suppression : électriques,
Ajout : décision
Suppression : conformément
Ajout : mentionnée
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : une
Ajout : premier
Suppression : liste
Ajout : alinéa
Suppression : précisée
Ajout : fait
Suppression : par
Ajout : l'objet
Suppression : un
Ajout : d'une
Suppression : arrêté
Ajout : consultation
du
Suppression : ministre
Ajout : public
Suppression : chargé
Ajout : selon
Ajout : les modalités prévues à l' article L. 120-1 du code
de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'environnement
.