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Ajout · Suppression
La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée Suppression : lorsqu'ilAjout : lorsqueSuppression : aAjout : l'autoritéSuppression : étéAjout : administrativeSuppression : décidéAjout : compétenteAjout : procède à la publication de l'avis de concession prévu par Suppression : l'autoritéAjout : l'articleSuppression : administrativeAjout : R.
Suppression : compétente
Ajout : 3122-1
Ajout : du code de la commande publique en vue
: 1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ; 2° De procéder au renouvellement d'une concession conformément à l'article L. 521-16 et à la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre, le cas échéant sur un périmètre différent englobant tout ou partie de la concession initiale. Par exception à l'article R. 311-12 , la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la procédure prévue à l'article L. 311-10 . Dans ce cas, lorsque l'autorité administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie.
Suppression : Le projet de décision mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'une consultation du public selon les modalités prévues à l' article L. 120-1 du code de l'environnement .